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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX00233...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE FORAGE ET FONDATIONS, dont le siège est route de Tercé à Saint Julien l'Ars 86800, par Me Jouteux ; La SOCIETE FORAGE ET FONDATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'OPAC Gironde habitat à lui verser la somme de 17 617,72 € majorée des intérêts au taux légal ; 2° de condamner l'OPAC Gironde habitat à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX00629...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003 sous le n° 03BX00629, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... par la société Fidal ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 décembre 2002 en tant qu'il a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1993 et 1994 et correspondant à la part des redressements mis à sa charge à la suite des redressements assignés à la SNC DUQUESNE et Weyne pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX00650...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2003, présentée par M. Auguste X, demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 24 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du président du district du Grand Rodez rejetant ses demandes ayant pour objet d'obtenir des informations sur la nature des travaux engagés pour lutter contre le bruit émis par la station d'épuration de Cantaranne ; Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la cour le 9...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX00762...Vu 2° la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2003 sous le numéro 03BX00898, présentée par la COMMUNE DE BASSUSSARRY ; La COMMUNE DE BASSUSSARRY demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 février 2003 en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2002 par lequel le maire de Bassussarry a délivré à M. X un permis de construire modificatif ; - de condamner M. Y à lui restituer la somme versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX00833...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEFORT, par la SCP Begeault, Beauchard et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; LA COMMUNE DE ROCHEFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'atelier d'architecture Begue et Peyrichou et de son assureur MAF, de l'entreprise Olivier SA et de son assureur SMABTP, Me Boussaroque, pris ès qualité de liquidateur de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01026...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2003, présentée pour Me Louis X, représentant des créanciers de la société la Botte Baudou, par Me Bordier ; Me X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le préfet de la Gironde le 3 avril 2002 pour avoir paiement de la somme de 123 441 €, représentant le montant de la consignation due par la SA la Botte Baudou au titre de la remise en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01094...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2003, présentée par M. Jean-Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1999 par laquelle le préfet de la Gironde a autorisé la création de la communauté de communes de Canéjan-Cestas et à ce que le tribunal enjoigne au préfet de reporter la date d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à la date où la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01248...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2003, présentée pour M. Férié X, demeurant ..., par Me Pancrel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement à laquelle il a droit ; 2° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01334...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2003, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par Me Fernandez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2003 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2001 par laquelle l'inspecteur d'académie du Gers a refusé de faire droit à sa demande de revalorisation de carrière ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01467...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2003, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 juillet 1995 refusant de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité augmentée des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 250 000 F au...