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Fonctionnaires - Recours en annulation et en indemnité - Rapport d'évolution de carrière - Invalidité totale et permanente - Intérêt à agir -... ...T-147/04...Avis juridique important | 62004B0147 Ordonnance du Tribunal de première instance troisième chambre du 28 juin 2005. - Brian Ross contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recours en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050628-04MA00214...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004, sous le n° 04MA00214, présentée par le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES, 96 avenue de Suffren à Paris 75015 ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement n° 021210 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 13 novembre 2003, qui a prononcé l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet délégué aux rapatriés a rejeté sa demande d'aide de l'Etat en vue du rachat de ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050628-04MA02642...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2004, sous le n° 05MA02642, présentée pour Mme Claude X, élisant domicile ..., par Me Jean-Charles MSELLATI, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance n° 0405197, a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 287.272 euros à titre de provision ; 2°/ de condamner...

...04/04366...28/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04366 MLA/CB Décision déférée du 04 Décembre 2003 - Tribunal d'Instance de CASTELSARRASIN - 03/170 Mr CAVE Marie-Rose X... épouse Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Jacqueline Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Nicole Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Francis Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Robert Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Suzanne Y... épouse Z... sans avoué constitué Société UDAF DE L'AUDE sans avoué constitué CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 septembre 2003, que la société JB distribution, exploitant un commerce en franchise dans le cadre d'un contrat conclu avec la Société lyonnaise de développement commercial la SLDC, a, contrairement à la majorité des membres du réseau, refusé d'agréer le cessionnaire choisi par ce franchiseur ; que les parties ayant convenu que le contrat de franchisage poursuivrait ses effets jusqu'à son terme, la société JB...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10387...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne faisant que reprendre la mention erronée de l'en-tête de l'arrêt et le contenu du mémoire faisant apparaître que c'était la responsabilité du groupement foncier agricole de Gol qui était recherchée, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la surface totale brute et la surface agricole utile sont des surfaces différentes, que les loyers...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Bruyères du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Du Midi et M. Y... ; Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Louisiana, M. A..., M. B..., M. X..., M. C..., M. D..., la société Rogers, la société Regor, la société La Toque sur le Grill, la société Les Deux Cocotiers, Mme E... F... G... H..., la société Du Midi, la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et M. Y...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2002, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement de sommes indûment perçues...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10951...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que les locaux vacants à compter de cette date, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et constaté que les quittances de loyers produites établissaient que le logement avait été occupé par M. X... d'avril à novembre 1984 puis à nouveau en avril 1987, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve et...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2003, que, par décision en date du 1er décembre 1988, M. X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M. X... ayant demandé la suppression de cette prestation, un juge aux affaires familiales, par ordonnance du 12 février 2002, a réduit la pension à un certain montant mensuel...