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...04/04523...13/09/2005 ARRÊT No835 NoRG: 04/04523 MLA/DB Décision déférée du 20 Août 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/25649 Melle MARCOU René X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Josette Y... représenté par la SCP MALET Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur René X... Résidence Les Z... de Tivoli 37 rue Macau 33000 BORDEAUX représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me GARRETA GILBERT, avocat...

...04/00298...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 05/00130 AFFAIRE : Djilali EL X... C/ Etablissements EVRARD en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° Chambre : Section : Agriculture N° RG : 04/00298 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Djilali...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10954...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Provençale de travaux ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. A... de B..., maître d'oeuvre, avait informé M. X..., maître de l'ouvrage, de la nécessité d'avoir recours, avant le début du chantier, à un bureau d'études techniques, que c'est parce que ce dernier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Suspension - Exclusion - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10961...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2003, qu'un procès-verbal de carence a été établi par l'association Comité départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement ; que l'employeur a refusé de verser au comité mis en place à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire, obtenu le 24 avril 1997 et objet de la cession intervenue le 6 juillet 1998, était celui sur la base duquel avait été faite, le 22 avril 1999, la déclaration d'ouverture du chantier par la SCI Les Louisianes représentée par M. X..., et faisait l'objet d'un affichage sur le chantier, constaté par un huissier de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le cahier des charges du lotissement qui n'avait pas été publié, n'avait été ni annexé ni même visé dans l'acte d'acquisition de M. X... et que celui-ci n'avait jamais adhéré à ce cahier, dont rien ne permettait d'affirmer qu'il en aurait eu connaissance en acquérant la parcelle litigieuse, la cour d'appel a retenu à bon droit que les stipulations du cahier des charges du lotissement n'étaient pas opposables à M. Y... ; D'où il...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 janvier 2004, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la société AM Prudence, anciennement Groupement français d'assurances, ont, en 1987, confié la construction d'une maison à la société Maisons idéales, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire-liquidateur M. Y..., assurée en police responsabilité décennale...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13033...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2004, que la société Frans Bonhomme, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'exploitation et de pose de panneaux publicitaires société SPEPP de "la réalisation de travaux de peinture et de la pose, dans 78 villes de France, de 144 panneaux de 12m de surface" ; que la société SPEPP a sous-trait...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2003, rendu en matière de référé, que les époux El X... ont, en 1999, chargé de la construction d'une maison individuelle la société Construction et rénovation briarde, qui a souscrit une garantie de livraison à prix et délai convenus auprès de la société Chiyoda fire and marine Insurance company, devenue la société AIOI Assurance company of Europe...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13336...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions de M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rénovation Maçonnerie Travaux Divers société RMT, faisant valoir que M. Y..., maître d'oeuvre, dont émanaient les commandes de travaux, disposait d'un mandat apparent de représentation du maître de l'ouvrage, et ayant constaté que M. Y..., était l'époux de la gérante de la société civile immobilière 3-5 rue Desaix, maître de l'ouvrage...