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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 septembre 2005, 04NT00319
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050927-04NT00319...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2004, présentée pour Mme Marie-Louise X demeurant ..., par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-1568 et 02-2712 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2000 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un chemin pédestre sur la rive Ouest de l'Erdre entre la Grimaudière et l'Hocmard par la commune de La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 septembre 2005, 04NT00321
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050927-04NT00321...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Sorimmo, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; la SARL Sorimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2169 du 16 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Brest à lui verser une somme de 5 908 000F 900 669 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 septembre 2005, 04NT00588
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050927-04NT00588...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2004, sous le n° 04NT00588, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-647 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2001 par lequel le préfet de la Manche a autorisé l'association cherbourgeoise de gestion et de promotion du travail à exploiter une plate-forme de compostage de déchets végétaux au lieudit “La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 septembre 2005, 04NT00597
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050927-04NT00597...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2004, présentée pour la société nationale des chemins de fer français SNCF, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est ... 75699 cedex 14, par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-882 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui réparer les conséquences dommageables des dégradations causées à la gare de Guingamp...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 septembre 2005, 04NT00671
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050927-04NT00671...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2004, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Toulza, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2167 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Romagné, en tant qu'elle concerne ses biens ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 septembre 2005, 04NT00847
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050927-04NT00847...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2004, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie CCI de Saint-Malo, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; la CCI de Saint-Malo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1042 du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de paiement émis à son encontre le 9 décembre 1999 en vue du recouvrement de la somme de 152 635 F correspondant à la redevance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 septembre 2005, 04NT01053
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050927-04NT01053...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2004, présentée pour le Club Lexovien HRB, représenté par son président en exercice, ayant son siège à l'Hôtel de la Coupe d'Or, 49, rue de Pont Mortain à Lisieux 14100, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; le Club Lexovien HRB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1057 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2003 de la commission départementale d'équipement commercial du Calvados autorisant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050927-04PA03045...Vu I la requête, enregistrée le 13 août 2004 sous le n° 04-03045, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile C/..., par Me Usans ; M. Patrick X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300119 en date du 5 juillet 2004 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de l'Association Syndicale Libre des Propriétaires du Lotissement « Te Maru Ata » et de M. Michel Liron en annulant l'arrêté n°02-2160-1 MLT.AU du 17 décembre 2002 lui accordant une autorisation de travaux pour la modification et...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04/01811
...04/01811...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE FL/ IL ARRET N : 277 AFFAIRE N : 04/ 01811 Jugement du 22 Juin 2004 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 01/ 02506 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2005 APPELANTE : LA SCI LE BRASSEUR 7 impasse Toussaint 49000 ANGERS représentée par Maître VICART, avoué à la Cour assistée de Maître Alain USANNAZ-JORIS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Yves Y... né le 17 Juin 1952 à ANGERS 49 ... 49100 ANGERS représenté par Maître VICART, avoué à la Cour assisté de Maître Alain USANNAZ-JORIS, avocat au barreau de MARSEILLE LA CAISSE...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, PremiÈre chambre section a, 27 septembre 2005, 04/00450
CHOSE JUGEE - Identité de parties - Nécessité - / En vertu des articles 1350-3°, 1351 du Code civil et 122 du nouveau Code de procédure... ...04/00450...ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - FR Le : 27 SEPTEMBRE 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 04/ 00450 MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE c/ Monsieur Christian Y... MONSIEUR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 27...
