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| AFFAIRE TEKIN YILDIZ c. TURQUIE
Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 46-2 EXECUTION DE L'ARRET, Art. 46-2 MESURES INDIVIDUELLES ... ...22913/04...TROISIÈME SECTION1 AFFAIRE TEKİN YILDIZ c. TURQUIE Requête no 22913/04 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2005 DÉFINITIF 10/02/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tekin Yıldız c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président, I. Cabral Barreto...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051110-04BX00322...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES, dont le siège est ... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/3443 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la contribution des institutions financières à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051110-04BX00655...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004, présentée pour la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège est ... ; la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/252 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051110-04BX00945...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004, présentée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE, dont le siège est ... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/743 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de contribution des institutions financières à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051110-04BX01623...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Daniel X, élisant domicile ..., par la SCP Matheu Mariez Rivière-Sacaze Eychenne Lecomte ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/0271 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051110-04MA01750...Vu 1° le recours enregistré le 9 août 2004, sous le n° 04MA01750, et le mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 2004, présentés par LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour d'annuler le jugement n° 0300135, en date du 26 mai 2004, du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a annulé l'arrêté, en date du 2 mai 2002, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 novembre 2005, 04NT00003
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT00003...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Perret ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision en date du 7 octobre 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 avril 1977, du 21 juillet 1981 et du 29 octobre 1982 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 novembre 2005, 04NT00287
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT00287...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Casadei ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-908 du 19 décembre 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a limité à 30 000 euros la somme que la communauté d'agglomération Tours Plus a été condamnée à leur payer en réparation des dommages résultant de l'inondation de leur cave ; 2° de condamner la communauté d'agglomération Tours Plus à leur payer une somme de 84 564,18 euros en réparation de ces dommages, avec intérêts et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 novembre 2005, 04NT00608
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT00608...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004, présentée pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM, dont le siège est 54 rue de Châteaudun à Paris 75009, représentée par son directeur général en exercice, par la SCP Ancel, Couturier-Heller ; l'ANIFOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1186 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. Hassan X, annulé la décision en date du 19 mars 2002 du directeur de cette agence refusant à M. X la délivrance d'une attestation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 novembre 2005, 04NT00622
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT00622...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par Me Bouthors ; Mme Yolande X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-52 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 553 974,52 F qui lui a été notifiée par commandement en date du 29 novembre 2000 établi en vertu d'un titre exécutoire en date du 7 juillet 2000, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 560 000 F en...
