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| Marque communautaire - Marque verbale GERONIMO STILTON - Opposition - Suspension de la procédure - Limitation de la liste des produits... ...T-466/04...Affaires jointes T-466/04 et T-467/04 Elisabetta Dami contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI «Marque communautaire — Marque verbale GERONIMO STILTON — Opposition — Suspension de la procédure — Limitation de la liste des produits désignés par la marque demandée — Retrait de l'opposition» Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 1er février 2006 Sommaire de l'arrêt 1. Marque...
| France, Cour d'appel de Rouen, 01 février 2006, 04/03143
...04/03143...R.G. : 04/03143 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 1er FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 22 Juin 2004 APPELANTE : Société REAL ALIZAY ZI du Clos Pré BP 1 27460 ALIZAY Représenté par Maître Alain DUMAS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Michel ROULLEAUX APPT.42 X... 10 Boulevard de Verdun 76200 DIEPPE Présent assisté de Maître VERDIER avocat au barreau d'EVREUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ELBEUF Rue de la Prairie BP 436 76504 ELBEUF CEDEX Représentée par Madame DORIVAL Y... d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-04159
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.04159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi de la contestation des mesures recommandées par une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-04209
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.04209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 juillet 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 novembre 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-10253
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 janvier 2003, qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. et Mme Y... au sujet du remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti selon un acte sous seing privé, Mme Y... a dénié sa signature ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la reconnaissance de dette n'était pas un faux et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-11175
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11175...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2002, que la société Kemppi France la société Kemppi a versé à la société Hervé la somme de 350 000 francs en exécution d'une ordonnance de référé du 29 mai 1991 l'ayant condamnée au paiement de certaines provisions sur le montant des travaux réalisés pour son compte ; que cette décision a été infirmée par arrêt du 26 novembre 1993 et qu'un autre arrêt du même jour, statuant au fond, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-11365
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2003, que la société Union de crédit pour le bâtiment l'UCB a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains du locataire de ce dernier, M. X... ; que celui-ci ayant continué à s'acquitter du paiement de ses loyers auprès de M. Y..., l'UCB a saisi un juge de l'exécution...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-11693
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ... DECISION Cour d'appel de Rennes 2003-04-10 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Paulaner Brauesei la brasserie a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société SERDB ; qu'à son interpellation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-12018
1° SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Publication - Délais de l'article 674 du code de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lille, 17 décembre 2003 rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI La Croix des forges la SCI, tiers détenteur, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement de payer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-12074
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Annahold Medemblik Holland la société Annahold de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre la société L'Oréal et M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2003 et les productions, que la société L'Oréal et le groupe Y..., aux droits duquel vient la société Annahold, seuls associés de la société Paravision international société Paravision, ont signé deux compromis d'arbitrage, désignant M. Z... ou...
