Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-10-24 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061024-04BX00027...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2004 et 27 février 2004 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jérôme X, domicilié ..., par la SCP Delaporte, Briard, Trichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101746 du 21 octobre 2003, par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 832 458,83 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'annulation, par la juridiction administrative, d'une autorisation d'ouverture...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061024-04BX00083...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 2004 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Isabelle X, domiciliée ..., par Me Mayaud ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201112, 0201124, 0201125, 0201974 , 0203066 du 22 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé la décision en date du 11 mars 2002 de la directrice de l'hôpital de Nontron mettant fin à son détachement, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la décision du 17 juillet 2002 la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061024-04BX00143...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CAP GLACE, dont le siège est ... 33000, par Me A... ; La SOCIETE CAP GLACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100543 du 28 octobre 2003, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bordeaux et la société « Les fils de Mme Z... » soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 195 115,23 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de son éviction illégale du marché des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061024-04BX00157...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE POUMIREAU IMMOBILIER, SYNDIC DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BELZA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SOCIETE POUMIREAU IMMOBILIER, SYNDIC DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BELZA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100977 du 18 décembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Biarritz soit condamnée à lui verser la somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061024-04BX00321...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Félicie X, domiciliée ..., par Me Fronty ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 858-859-860-861-862 du 10 décembre 2003, par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer soit condamnée à lui verser un complément d'indemnisation avec les intérêts au taux légal à compter de 1990, représentant une deuxième part d'indemnisation en sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061024-04BX00332...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joachim X domicilié ..., Mme X née Y Yvette domiciliée ..., M. X Jean domicilié ... et Mme X née Y Germaine, domiciliée ..., par Me Fronty ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 858-859-860-861-862 du 10 décembre 2003, par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer soit condamnée à leur verser un complément...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061024-04MA00095...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n° 04MA00095 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0002396 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la note du directeur régional des douanes et droits indirects de Provence du 25 avril 2000, qui a rejeté la demande de M. X tendant au versement d'une indemnité représentative du préjudice matériel subi entre le 10 avril 1993 et le 15...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061024-04MA00179...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, présentée pour M. Jean ;Claude X, élisant domicile ..., par la SCP Huglo-Lepage, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5788 du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon du 4 juin 1999 le licenciant pour insuffisance professionnelle et sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061024-04MA00476...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 mars 2004 sous le n° 04MA00476, présentée pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES Var par la SCP Quentin-Degryse, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0302603-0302604 du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de La Londe-les-Maures du 29 janvier 2003 et la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune du 3 janvier 2003 ; 2° de rejeter le déféré du préfet du Var tendant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061024-04MA00580...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004, présentée pour M. Gilbert X élisant domicile ..., par la SCP Robert, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010675 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en sa qualité d'ayant-cause de Melle Y, des intérêts moratoires sur l'indemnité représentative de traitements et sur les arrérages de pension qui lui étaient dus à la suite de la demande de reconstitution de la carrière de Melle Y, ainsi que la...
