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Si, lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou... ... notice1 Conclusions de M. l'avocat général, VANDEWAL, avant Cass., 26 septembre 2006, RG P.05.1663.N...N° P.05.1663.N 1. V. D. F. S, prévenu, Me Lieven Diependaele, avocat au barreau d'Audenarde, 2. GARAGE CARROSSERIE VANHOONACKER s.p.r.l., actuellement DV SERVICES s.p.r.l., prévenue et partie civilement responsable, Me Pieter Van Lierde, avocat au barreau d'Audenarde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 21...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-2 INTERET GENERAL ... ...31122/05...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-2 INTERET GENERAL ... ...35349/05...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FLERI SOLER ET CAMILLERI c. MALTE Requête no 35349/05 ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2006 DÉFINITIF 26/12/2006 En l’affaire Fleri Soler et Camilleri c. Malte, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Nicolas Bratza, président,   Josep Casadevall,   Giovanni Bonello, Matti Pellonpää, Stanislav Pavlovschi,   Ljiljana Mijović, Ján Šikuta, juges,  et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT00494...Vu 1°, sous le n° 05NT00494, la décision n° 268372 du 2 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat attribue à la Cour le jugement du recours du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2004 ; le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 01-01289 et 01-02673 du 26 février 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT00553...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Benjamin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2554 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 6 mars, 30 mars, 5 juin et 4 décembre 2003, par lesquelles le conseil municipal de Mesland Loir-et-Cher, a rejeté sa demande tendant à la modification du tracé du chemin rural n° 70 dans sa portion située au droit de sa propriété et la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT00680...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2005, présentée pour la commune de Guerlesquin Finistère, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guerlesquin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-1544, 02-1545 et 02-3011 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, les délibérations des 29 novembre 2001 et 25 janvier 2002 par lesquelles le conseil municipal de Guerlesquin a décidé, d'une part, de prononcer le déclassement de la station d'épuration...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT00712...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, le 11 mai et le 10 juin 2005, présentés pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris 75822, par Me Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; l'ONCFS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2492 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a fixé à la somme de 9 742,48 euros le montant de la contribution spéciale à verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT00753...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Guaye, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-725 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de Loir-et-Cher lui refusant un permis de construire une discothèque au lieudit “Les Grands Vauxlions”, sur le territoire de la commune de Choué ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT00834...Vu la requête enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2372 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2002 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu son permis de conduire, catégories C, D, E c et E d ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT00863...Vu I, la requête enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3562 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Les amis du pays entre Mès et Vilaine”, l'arrêté du 10 août 2004 par lequel le maire de Pénestin Morbihan leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé rue du Halguen ; 2° de rejeter la demande...