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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061219-05BX01378...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS BENOIT, société anonyme dont le siège est Z.I. du Theil à Ussel 19200, représentée par son représentant légal, par Maître Ménage ; La SOCIETE TRANSPORTS BENOIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 228 du 2 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 1 244 371 euros en réparation des préjudices résultant de la faute que l'Etat français a commise en excluant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061219-05BX01525...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS BENOIT, société anonyme dont le siège est Z.I. du Theil à Ussel 19200, représentée par son représentant légal, par Maîtres Pizzorno et Merda ; La SOCIETE TRANSPORTS BENOIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/663 du 2 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie à raison du montant des péages autoroutiers acquittés entre le 1er janvier 1996 et le 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061219-05BX01967...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE RILHAC RANCON, représentée par son maire, par Me Philippe Clerc ; La COMMUNE DE RILHAC RANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500475 du 21 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé son refus d'inscription, en date du 24 mars 2005, de Léa X à l'école Jean Jaurès ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Limoges ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061219-05DA00344...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TROISSEREUX, représentée par son maire, par Me Alibert ; la COMMUNE DE TROISSEREUX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201049 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé l'arrêté du 29 mars 2002 du maire de ladite commune, refusant de titulariser M. Dominique X en qualité d'adjoint administratif territorial et le radiant des cadres et, d'autre part, a enjoint à la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061219-05DA00348...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE LA GORGUE, représentée par son maire, par la SCP Savoye et Associés ; la COMMUNE DE LA GORGUE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203373 du 19 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 9 juillet 2002 du maire de LA GORGUE mettant fin aux fonctions de M. Eric X et a condamné la COMMUNE DE LA GORGUE à verser à ce dernier une somme de 27 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061219-05DA01530...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SCP Hubert, Lemaître ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202551 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon à lui verser la somme de 32 990,98 euros, majorée des intérêts à compter du 9 août 2002, au titre de l'indemnité qui lui est due du fait de son départ en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061219-05MA00496...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour la SCA COVIAL, dont le siège est route de Bellegarde à Mandel 30129, par la FIDAL, société d'avocats ; La SCA COVIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205971 en date du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X, salariée protégée, la décision en date du 22 janvier 2002 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier Mme X pour inaptitude physique et ensemble la décision implicite de rejet née du silence gard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061219-05MA00549...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour la société MIDI AUTO, dont le siège social est 84 rue Charles Valente à Montfavet 84140 , par Me Nadeau, avocate de la FIDAL ; La société MIDI AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100988 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2001 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Provence Alpes-Côte d'Azur, par délégation du préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061219-05MA00747...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée pour M. X, domicilié ..., et la FEDERATION NATIONALE CFE-CGC TRANSPORTS, syndicat professionnel, dont le siège social est ..., par Me Alfredo ; M. X, délégué du personnel de la SA Air Littoral et membre du comité d'entreprise de cette dernière et la FEDERATION NATIONALE CFE-CGC TRANSPORTS demandent à la Cour : A titre principal : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061219-05MA02470...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour la société KP1 BATIMENTS, dont le siège est MIN Bâtiment D, 135 avenue Pierre Sémard à Avignon 84000, par Me Alliaume ; La société KP1 BATIMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401340 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, salarié protégé, la décision en date du 6 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisé à licencier M. X pour inaptitude physique et la décision en date du 12 janvier 2004 du...