Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-12-20 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061220-05MA00135...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Lamoureux-Bayonne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013871 du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 août 2001, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F 762,25 euros au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061220-05MA00185...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour Mme Mimouna X, élisant domicile ... par Me Demersseman, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002823 du 31 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 20 janvier 2000, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision du 26 avril 2000 rejetant son recours gracieux, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061220-05MA00216...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005, présentée pour M. Yahya X, élisant domicile ..., par Me Dombre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004885 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 22 mai 2000, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet ; 3° d'ordonner la délivrance d'un visa de long séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061220-05MA00220...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005, présentée pour M. Lahcen X, élisant domicile chez M. Brahim FEKRI, ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01370 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 17 janvier 2003, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061220-05MA00257...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Dumont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0105130 du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2001, du préfet de l'Hérault qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061220-05MA00269...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour Mme Dehbia X, élisant domicile ..., par Me Chikhaoui, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200259 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 novembre 2001, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 763 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061220-05MA00393...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 sous le n° 05MA00393, présentée par Me Rigaud, avocat, pour Mme Bénédicte SOULIE X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2004 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au paiement de ses salaires et au versement des cotisations sociales y afférentes durant la période allant du 11 avril 2002, date de son licenciement irrégulier, jusqu'à sa réintégration, ainsi que sa demande indemnitaire à raison du préjudice moral...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061220-05MA01709...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2005, présentée par Mme Françoise X, demeurant au ... ; Mme X demande à la Cour le renvoi devant le Tribunal administratif de Nice, pour cause de suspicion légitime, de la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia sous le n° 0300790 ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

... DECISION Tribunal de grande instance de Béthune 2005-05-17 DOUAI ...CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/12/2006 ** * No RG : 05/03586 JUGEMENTTribunal de Grande Instance de BETHUNEdu 17 Mai 2005 REF : JLF/MB APPELANTE S.A. MAAF ASSURANCES ayant son siège socialChaban de Chauray79036 NIORT CEDEX 9prise en la personne de son Président Directeur Général représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la CourAyant pour conseil Maître GRIBOUVA substituant Maître Ghislain HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur Abdelatif Z...né le 21 Décembre 1955 à OSTRICOURT 59162Madame Oria A... épouse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation. Doit être... ...05/02238...RG No 05 / 02238 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2006 Appel d'une décision No RG 9903200 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 15 avril 2005 suivant déclaration d'appel du 17 Mai 2005 APPELANTS : S. A. R. L. LOCAFORM représentée par son mandataire ad'hoc M. Jean Y...