Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-10-17 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071017-05MA00010...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2001, par la société d'avocats Burlett - Plenot - Suarès et Blancs ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9903679 en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 23 juin 1999 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071017-05MA00047...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005, présentée pour la société civile immobilière CORIN SCI CORIN, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est 10 rue Blacos à Nice 06000, par la SCP Orts et associés, avocat ; La SCI CORIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0200053 en date du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, tout en reconnaissant la responsabilité de la commune de Piana, a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de cette collectivité à lui verser la somme de 339...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071017-05MA00111...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 par télécopie et régularisée le 21 janvier 2005, présentée, pour la COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2007, par Me Debeaurain ; La COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01319 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 23 décembre 2003 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré le permis de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071017-05MA00139...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 par télécopie et régularisée le 21 janvier 2005, présentée, pour la COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2007, par Me Debeaurain ; La COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0910 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés en date des 8 et 23 décembre 2003 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a retiré le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071017-05MA00225...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 par télécopie et régularisée le 9 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 23 mars 2001 du conseil municipal, par Me Bernard Asso ; La COMMUNE DE MOUGINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004983 en date du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 28 avril 2000 par laquelle le maire de Mougins a délivré un certificat d'urbanisme négatif...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071017-05MA00829...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée par Me Claude Treffs, avocat au sein de la société civile professionnelle Treffs-Mielle-Robert pour la société à responsabilité limitée SARL LES AMANDIERS, dont le siège se trouve Lurs 04700, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES AMANDIERS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0101986 du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Alpes de Haute Provence, annulé la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le maire de Lurs...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071017-05MA00894...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2005 et régularisée le 18 avril 2005, présentée pour la S.C.I. G.D.F.N., représentée par Y et dont le siège est 38 impasse Fleurie à Saint-Laurent-du-Var 06700, par la SCP Fourcade-Lapique, avocat ; La S.C.I. G.D.F.N. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°04-05592 en date du 8 février 2005 en tant que par cette ordonnance le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée conjointement et solidairement avec la commune de Carros à verser à Mme Chiéli la somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071017-05MA01657...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Légier, pour la commune de Nans-les-Pins ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 14 avril 2005, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X tendant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071017-05MA01971...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte...
| France, Cour d'appel de Bastia, 17 octobre 2007, 05/00448
... DECISION 2005-04-05 Tribunal de grande instance de Bastia Tribunal de grande instance de...R. G : 05 / 00448 C- BW Décision déférée à la Cour : jugement du 05 avril 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04 / 483 SA SOCIETE GENERALE C / X... B... Cie d'assurances FEDERATION CONTINENTALE CHAMBRE CIVILE APPELANTE : SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 75454 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Anne- Marie GIORGI, avocat au...
