Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-09-30 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-06BX00545...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006, sous le n° 06BX00545, présentée pour la société FMFG, société à responsabilité limitée, représentée par ses cogérants en exercice, dont le siège social est 5, rue des Quatre Roues, à Poitiers 86000, par Maître Ouvrard ; La société FMFG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403169, en date du 19 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à l'impôt sur les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-06BX01305...Vu, I, sous le n° 06BX01305, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2006, présentée pour Mme Marie-Madeleine X demeurant ..., par Me Thouroude ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401831 du 16 mai 2006 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Vincent de Tyrosse soit condamnée à lui verser une indemnité de 8 157,54 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 8 février 2001 ; 2° de mettre à la charge de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-06BX01862...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2006, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLHOR dont le siège est situé 232 rue de Rivoli à Paris 75001, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des vins, par la SCP Parmentier, Didier, avocat au Conseil d'Etat ; VINIFLHOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de la société ED et F Man Alcohols, annulé le titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-06BX02386...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Eychenne, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403519 du 19 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2004 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne autorisant la société Groupe Merlane à le licencier, ensemble la décision du 11 août 2004 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; 2° d'annuler les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080930-06LY00006...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE SAINT-PERAY, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville Mairie BP 108 Saint-Péray Cedex 07131 ; Le CCAS DE SAINT-PERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304860 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de Mlle X, annulé la décision de son président en date du 19 août 2003 infligeant à cette dernière la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; 2° de rejeter la demande présentée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080930-06LY00387...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 présentée pour Mme Carmen X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont Ferrand n° 0301852 en date du 22 novembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Volvic à l'indemniser en raison du préjudice que lui cause l'implantation d'un banc sur le domaine public en face de sa maison ; - d'organiser un transport sur les lieux ; - de condamner la commune de Volvic à lui verser une somme de 8 250 euros en réparation du préjudice subi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080930-06LY00686...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Z Y, ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404326 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 décembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2004 par lequel le maire de la commune des Gets a délivré à M. X un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune des Gets à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _ Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080930-06LY00730...Vu, enregistrée le 6 avril 2006, la requête présentée pour Mme Hermine X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0301866 du 29 septembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lyon à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 11 décembre 2002, à Lyon, alors qu'elle circulait à pied sur la place Guichard ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant la Communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité de 8 250 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080930-06LY00797...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006, présentée pour M. Hubert X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 042217 en date du 2 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2004 par lequel la commune de Tronsanges a prononcé son licenciement en fin de stage ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Tronsanges de le réintégrer dans ses fonctions ; 4° de condamner la commune de Tronsanges à lui verser la somme de 2 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080930-06LY01174...Vu I°, sous le n° 06LY01174, le recours du PREMIER MINISTRE, enregistré le 1er juin 2006, au titre de la Mission interministérielle aux rapatriés ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305367 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 24 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Loire a refusé d'accorder à M. Omar X le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et lui a enjoint de faire procéder à la liquidation de cette...