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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-06PA03567...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 et 31 octobre 2006, présentés par le PREFET DE POLICE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-23544/05-11130/05-14707, en date du 28 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé ses décisions en date des 1er septembre 2004, 8 décembre 2004 et 25 mai 2005, en tant qu'elles refusent à M. Viktor X la délivrance d'une carte de séjour temporaire, ainsi qu'une décision du 25 mai 2005 imposant à M. X de se désister d'une requête, et, d'autre part...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-06PA04227...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour la commune d'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2001, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, esplanade Georges Marrane à IVRY-SUR-SEINE Cedex 94205, par Me Simon ; la commune d'IVRY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 04-02093 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser...

...06/4132...RG No 06 / 04132 SELARL DAUPHIN et MIHAJLOVIC SCP GRIMAUD COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement No R. G. 04 / 06125 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 28 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 09 Novembre 2006 APPELANTE : S. C. I. VILLA SULLY prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège Chez VILLES ET VILLAGES 71 Avenue Jeanne d'Arc 38100 GRENOBLE représentée par la SELARL DAUPHIN et MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU, avocat au barreau...

...06/22878...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 no , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22878 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le15 novembre 2006 - RG no 04-15.679 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 26 novembre 2002 - Arrêt Cour d'appel de Paris 2ème chambre A du 10 juin 2004 - RG 2004/8369 DEMANDERESSE À LA SAISINE S.A. COMPAGNIE GAN ASSURANCES VIE COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCES VIE MIXTE venant aux...

...06/01331...ARRÊT No R. G : 06 / 01331 JONCTION avec R. G : 06 / 1338 S. A. R. L. SOFIMAT C / Z... X... S. C. P. ASSELIN-RAGUET-ROBIN-PRODHOMME-CORBELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01331 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 07 mars 2006 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE. APPELANTE : S. A. R. L. SOFIMAT Dont le siège social est ... 17000 LA ROCHELLE agissant poursuites et...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.15577...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que par jugement de référé de la High Court de Londres du 11 mars 1998, Mme X... a été condamnée à payer à la société The Society of Lloyds The Lloyds la somme de 142 037 livres ; Attendu que The Lloyds fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 3 janvier 2006 de la débouter de sa demande tendant à rendre...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.19638...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 24 août 1987 a prononcé le divorce des époux Gaston Z... Michèle Y... et homologué la convention définitive portant règlement des effets de celui-ci, laquelle stipulait notamment que Gaston Z... s'engageait à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle dès que ses revenus atteindraient 7 500 francs par mois, le montant de la rente évoluant ensuite en fonction de l'augmentation des revenus du débiteur ; qu'il était stipulé en outre que, pour garantir...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20243...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du 11 mai 2006, le juge des tutelles d'Angers a prononcé la mise sous tutelle de Mme Lucienne X..., née le 6 janvier 1913, constaté la vacance de la tutelle et désigné l'association Cité Justice Citoyen en qualité de tuteur ; que Mme Geneviève Y..., fille de la majeure protégée, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme Geneviève Y... et M. Alexandre Z... de A... font grief au jugement confirmatif...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20286...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 1er octobre 1982, Mme Y... a donné en "location à titre gracieux" à son mari une maison lui appartenant en propre en considération du fait que cette habitation avait constitué leur domicile du 9 février 1971 au 19 décembre 1977, soit pendant plus de cinq ans, et s'est engagée à ne pas la vendre sans l'autorisation expresse de M. X... ; que le divorce des époux...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.42767...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 mars 1998 jusqu'au 11 juillet 2003 par la société du Spectacle en qualité d'assistante-monteur et assistante-réalisateur dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief...