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...P.11.2030.F...Cour de cassation de Belgique Arret 340 NDEG P.11.2030.F ST. J. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Cornille et Alexandre Chateau,avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. STR. R. ayant pour conseil Maitre Johan Scheers, avocat au barreau de Bruxelles, 2. DE P. A. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 novembre 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne. Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er,... ...C-526/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 janvier 2013  1 Affaire C‑526/11 IVD GmbH amp; Co. KG contre Ärztekammer Westfalen-Lippe demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Vergabesenat Allemagne «Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c — Notions d’‘organisme de droit public’ et de financement et de contrôle par l’État — Ordre...

Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione Siciliana - Italie. Articles 49 TFUE et 56 TFUE -... ...C-539/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 30 janvier 2013  1 Affaire C‑539/11 Ottica New Line di Accardi Vincenzo contre Comune di Campobello di Mazara demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana Italie «Activité d’opticien — Liberté d’établissement — Santé publique — Article 49 TFUE — Législation régionale subordonnant l’ouverture de nouveaux...

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...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00425 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Mai 2011, enregistrée sous le no 09/ 02031 X...A... C/ Association MARINE DE DAVIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Maurice X...né le 26 Janvier 1935 à Constantine Algérie ...13006 MARSEILLE assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marinette A...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00691 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 735 CONSORTS X... C/ Y...D... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Jean X...Pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Claire X..., décédée né le 22 Avril 1916 à ZILIA 20214 ...20240 GHISONACCIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00693 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Juillet 2011, enregistrée sous le no 11-10-720 Z...X... C/ Y...Y...Y...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE MIXTE APPELANTS : Madame Pierrette Z... épouse A... née le 18 Juin 1948 à CORTE 20250 ......20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Serge X... n...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00824 C-RMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00484 X...SA GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE C/ Y...AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTES : Madame Marie Laure X...née le 28 Janvier 1950 à AJACCIO ......20090 AJACCIO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00851 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 02300 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Marie Luce X...née le 13 Octobre 1966 à BASTIA ...... 20600 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Said Y...né le 07 Février 1948...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00943 R-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01186 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Mireille X... née le 06 Août 1969 à Bastia 20200 ......20243 PRUNELLI DI FIUMORBU ayant pour avocat Me Céline PIANELLI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide...