Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-05-13 dans la jurisprudence francophone

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants -... ...2014-05-13T12:00:00.000Z...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentée le 13 mai 2014  1 Avis 1/13 Demande d’avis de la Commission européenne «Demande d’avis au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Recevabilité — Notion d’‘accord envisagé’ — Accords internationaux dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile — Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX01805...Vu, I, la requête enregistrée le 3 juillet 2013 sous le n° 13BX01805, présentée pour la Sas Davigel, ayant son siège BP 41 à Dieppe 76201, par Me A...; La Sas Davigel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102388 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Yvrac ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX02258...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la Sas Sodexco, ayant son siège 71 avenue de l'Isle à Saint-Gaudens 31800, par Me A... ; La Sas Sodexco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903815, 1003296 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction à concurrence respectivement de 12 970 euros, 12 849 euros et 7 238 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX02457...Vu la requête enregistrée le 26 août 2013 présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Leprêtre, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1302558 du 25 juin 2013 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Haute-Garonne rejetant implicitement sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX02700...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er octobre 2013 et régularisée par courrier le 7 octobre 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301720 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 mars 2013 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX02786...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2013 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 18 octobre suivant, présentée pour M. B...A...demeurant..., par le cabinet ATY, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205237 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX02827...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 octobre 2013 et régularisée par courrier le 23 octobre 2013, présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant au..., présentée par Me D... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300699 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2013 du préfet de la Haute-Vienne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX02996...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301074 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté en litige ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX03035...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; Mme C... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1302962 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2013 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX03049...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 novembre 2013 et régularisée par courrier le 15 novembre 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301227 du 2 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination...