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19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY00295...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mecarex, se présentant encore sous le nom de la SARL Loc'Immo aux droits de laquelle elle vient, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes, ainsi que la décharge de la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY00296...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mecarex, se présentant encore sous le nom de la SARL Loc'Immo aux droits de laquelle elle vient, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL Loc'Immo a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes du fait du refus de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY00324...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G..., épouse F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté, en date du 20 septembre 2013, par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY00333...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1307385, en date du 14...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY00614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OBM Construction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du canton d'Albens à lui verser les sommes de 362 146,21 euros TTC et de 72 631,87 euros TTC, soit 434 778,08 euros TTC, outre intérêts moratoires et capitalisation, au titre des dépenses utiles engagées pour l'extension de l'espace multi-accueil...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY00777...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Privat-du-Dragon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner Mme A...à lui verser la somme de 30 104,86 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, de la condamner à lui verser la somme de 5 254,34 euros au titre des frais d'expertise et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY01309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise Lapied a demandé au tribunal administratif de Dijon d'établir le décompte général et définitif du lot n° 1 " Gros oeuvre " du marché public de travaux portant sur l'aménagement d'une mezzanine dans l'atelier du Centre interprofessionnel de formation d'apprentis CIFA de l'Yonne ; de condamner le CIFA de l'Yonne à verser à l'entreprise Lapied la somme...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY01550...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1201752 du 12 février...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY02695...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre à Egieu " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Rossillon a attribué un marché de travaux relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration à la SARL Scirpe et a attribué un marché de travaux relatif à la création du réseau d'amenée des effluents à cette...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160211-14LY02986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL B...Vins Fins a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er juin 2008 au 31...