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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160623-15BX00492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bomont a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2012 par lequel le maire de Saint-Pierre a accordé à la société immobilière du département de La Réunion SIDR le permis de construire un ensemble immobilier dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Mail. Par un jugement n° 1300596 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de La...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 68-06 Urbanisme et aménagement... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160623-15BX02454...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 août 2012 par lequel le maire de la commune de Ligneyrac a, au nom de l'Etat, fait opposition à sa déclaration préalable de construction d'un appentis au lieu-dit " Sous la cure " à Ligneyrac. Par un jugement n° 1201497 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Limoges...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160623-15BX03937...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé, par une requête enregistrée le 20 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif de Lille transmise le 23 octobre 2015 au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 19 octobre 2015, d'une part, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, ordonnant son placement en rétention. Par...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160623-15DA0015915DA00217...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et l'EARL B...et fils ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 janvier 2011 du préfet de l'Aisne indiquant à la SCEA Saint Humbert que son opération de reprise des terres d'une superficie de 16 hectares, 42 centiares et 70 ares situées sur la commune de Pleine Selve ne relevait pas du régime de l'autorisation préalable au...

03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160623-15DA00219...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le préfet de l'Aisne a informé Mme A...que son projet de reprise de terres agricoles d'une superficie de 131 hectares 72 ares et 73 centiares situées à Fonsommes n'était pas soumis à autorisation au titre du contrôle des structures. Par un jugement n...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160623-15DA00593...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 269 815 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé sa nomination à l'office notarial de Soissons et...

36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160623-15DA01146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant prononcé son exclusion définitive du service ainsi que l'annulation de son arrêté du 6 juin 2014 en tant qu'il abroge les dispositions de l'arrêté collectif l'ayant nommée dans...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160623-15DA0131916DA00818...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...H..., Mme F...H...et M. B...H...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 avril 2013 par lequel le maire de Bolbec Seine-Maritime a refusé, d'une part, de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail, du 25 septembre au 19 décembre 2012, de M. G... H..., leur époux et père, d'autre part, de qualifier d'accident de service le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160623-15DA01733...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2015 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160623-15DA01766...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1501596 du 29...