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36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-15BX00007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte lui a intimé de cesser immédiatement ses fonctions, d'ordonner au centre hospitalier de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-15BX00018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201085 du 2 octobre 2014...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-15LY00101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R...Q...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fleurey-sur-Ouche du 23 janvier 2013 portant délivrance à M. R... B...et Mme N...E...d'un permis de construire pour un projet de maison d'habitation ; Par un jugement n° 1303163 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce permis de construire du 23 janvier 2013. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-15LY00444...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Clair-de-La-Tour à réparer les préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire et du classement de son terrain en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1206111 du 11 décembre 2014, le...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-15LY00579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la délibération du 7 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Bégude-de-Mazenc a décidé d'exercer son droit de préemption à l'occasion de la vente de la parcelle cadastrée section ZH n° 106 ; - d'enjoindre à la commune de La Bégude-de-Mazenc de lui proposer de lui...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-15LY00620...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...et Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 12 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Buellas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du maire de Buellas du 12 octobre 2012 rejetant leur demande d'abrogation de ce plan. Par un jugement n° 1207854 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annul...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-15LY01158...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Génelard a délivré à Mme C... un permis de construire portant sur la réalisation de travaux sur une construction existante située 5 rue de la Gare, ainsi que la décision du 12 février 2014 rejetant leur recours gracieux. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-15LY03207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 septembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1501386 du 24 juin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-15LY03226...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions du 15 septembre 2014 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-15LY03794...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 27 février 2015 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a refusé le renouvellement de son autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...