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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170328-16BX03219...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Le groupement de coopération sanitaire Centre de cardiologie de la Côte basque a demandé au tribunal administratif de Pau : 1 l'annulation de quatre avis de sommes à payer émis par le centre hospitalier de la Côte basque du 21 août au 6 octobre 2015, pour un montant total demeurant à...,65 euros, et relatifs à des transports effectués par le service mobile d'urgence et de réanimation SMUR ; 2 l'annulation de huit avis de sommes à payer...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...15DA00307-16DA00292...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Complexe Le Lagon Bleu a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 et, d'autre part, la décharge des cotisations...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170328-16DA00807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503760 du 3 mars 2016, le tribunal...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170328-16DA00962...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PPK a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et de la période...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170328-16DA01269...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...veuve E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet de l'Oise par lequel il lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec obligation de remise de son passeport et présentation hebdomadaire en préfecture, d'autre part, d'enjoindre au préfet de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170328-16DA01313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B..., Mme D...H...épouse B...et M. A...B...ont demandé, par demandes distinctes au tribunal administratif d'Amiens, l'annulation des arrêtés du 10 décembre 2015 du préfet de l'Oise leur refusant chacun la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Après avoir joint les demandes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170328-16DA01390...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1600716 du 17 mai 2016, le tribunal administratif...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170328-16DA01399...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...ont demandé, par demandes distinctes au tribunal administratif d'Amiens, d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2015 du préfet de l'Oise portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Après avoir joint les demandes, le tribunal administratif d'Amiens les a rejetées par un jugement...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170328-16DA01747...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 29 février 2016 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans. Par un...

095-01-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170328-16DA01766...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités hongroises. Par un jugement n° 1604048 du 13 juin 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...