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PEINE, AUTRES PEINES, Confiscation ... ...P.17.0500.F...N° P.17.0500.F P. L., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Dumoulin, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progrès, 80, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

APPEL, MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES, Procédure en degré d'appel ... ...P.17.1151.F...N° P.17.1151.F I. A.-B. F. Q., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, II. M. H., M., M., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, III. K. H. H., prévenu, ayant pour conseil Maître Sven De Kerpel, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre...

Outrage public aux moeurs ... ...P.17.1216.F...N° P.17.1216.F B. G., A., L., B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, Marc Nève et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...C-117/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3, et annexes I à III – Évaluation des incidences sur l’environnement – Autorisation de procéder à des travaux dans une installation de production d’énergie électrique à partir de biogaz sans examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement – Annulation...

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Article 34 – Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus –... ... Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Article 34 – Fourniture de...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 février 2018  1 Affaire C‑14/17 VAR Srl contre Iveco Orecchia SpA demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de transports – Fourniture de pièces de rechange pour bus, trolleybus et tramway...

Renvoi préjudiciel – Convention de Montego Bay – Article 220, paragraphe 6 – Pouvoirs de l’État côtier – Compétence de la Cour pour... ...C-15/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 28 février 2018  1 Affaire C‑15/17 Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp. contre Rajavartiolaitos demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Article 220, paragraphe 6 – Pouvoirs de l’État côtier – Compétence de la Cour pour interpréter des dispositions du droit international – Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos apeliacinis teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-27/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 28 février 2018  1 Affaire C‑27/17 AB flyLAL-Lithuanian Airlines, en liquidation, contre Starptautiskā lidosta Rīga VAS Air Baltic Corporation A/S en présence de : ŽIA Valda AB, VA Reals AB, Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos apeliacinis teismas Cour d’appel de Lituanie « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tartu Maakohus. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et... ...C-289/17...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Droits du débiteur – Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des... ...C-3/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Exploitation de certaines formes de jeux de hasard par l’État – Exclusivité – Système de concession pour d’autres formes de jeux – Exigence d’une autorisation – Sanction administrative...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-46/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 5, point 1 –Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale...