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BORNAGE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIMITATION - ABSENCE D'ACCORD ANTERIEUR. C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10414...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE Y... ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR SUR LE VU DU RAPPORT D'UN TECHNICIEN QUI N'ETAIT PAS GEOMETRE-EXPERT AU SENS DE LA LOI DU 7 MAI 1946, SELON LAQUELLE SEULS LES EXPERTS DIPLOMES...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CHAMBRE DE SERVICE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11248...SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2,9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE LIBREMENT DE SON LOT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES. SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11287...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU A L'EGARD DES EPOUX X..., DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DES HERITIERS DU MARI PREDECEDE ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ; QU'A CET EGARD, LE RAPPORT ECRIT, INCORPORE A...

1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE AU SMIG - REFERENCE AU SALAIRE D'UN OUVRIER - ATTRIBUTION DU SMIG POSTERIEURE A LA CLAUSE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11573...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1967, A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE MAUVANNE UN DOMAINE RURAL AVEC CORPS DE BATIMENT, TERRES EN NATURE DE VIGNES, JARDINS ET BOIS, MATERIEL AGRICOLE ET VITICOLE, AINSI QUE L'APPELLATION COMMERCIALE "SIMONE X..." POUR LES VINS DU DOMAINE, AU PRIX DE 2700000 FRANCS DONT 750000 FRANCS REGLES...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MATERIAUX FOURNIS - DEFECTUOSITE.... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11940...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD, POUR SATISFAIRE UNE COMMANDE QUI LUI AVAIT ETE PASSEE PAR LA SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU BOIS, A CHARGE X... DE CONFECTIONNER UN CERTAIN NOMBRE DE PANNEAUX AU MOYEN DE SUPPORTS NOVOPAN REVETUS SUR FACES DE PLACAGE FORMICA, LE TOUT FOURNI PAR LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD ; QU'ASSIGNEE, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12202...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE TONELLI A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BELFORT DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES; QU'EN RAISON DE L'ETAT DEFECTUEUX DE CERTAINES CHEMINEES DES BATIMENTS, LA SOCIETE IMMOBILIERE A ASSIGNE L'ENTREPRISE TONELLI EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE; QUE CETTE ENTREPRISE A...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - PREUVE - EXISTENCE ET OBJET DU CONTRAT - ACCORD NON CONTESTE DES PARTIES - INTERPRETATION ET ETENDUE DU... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12665...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'AVAIT ETE CONCLU UN CONTRAT D'ENTREPRISE ENTRE DAME X... ET Y..., LEQUEL AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN BATIMENT VETUSTE, APPARTENANT A LADITE DAME, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA VALEUR DE 50 FRANCS...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL - MISE EN DEMEURE PREALABLE - ENUMERATION DES... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12947...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, X... ETANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DANS LEQUEL IL EST STIPULE QU'IL NE PEUT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES " AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, DEMOLITIONS, CONSTRUCTIONS QUELCONQUES, PERCEMENT DE MURS, CLOISONS OU PARQUETS, NI MODIFICATION DE CANALISATIONS QUELCONQUES SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT " DU BAILLEUR, LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - DISSOLUTION - PARTAGE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE - OPPOSITION A LA DECISION DE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12997...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1966, UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARREARD A DONNE A L'UNANIMITE, AU GERANT X..., QUITUS DE SA GESTION ; QUE, LE MEME JOUR, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A PRONONCE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET A CHARGE X..., COMME LIQUIDATEUR, DE FAIRE ETABLIR UN PROJET DE PARTAGE ; QUE CE PROJET...

1 HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - RADIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.13034...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN RADIATION D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF, MAIS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...