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Concurrence Ententes ... ...73-74...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 22 OCTOBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les quatre entreprises requérantes constituent le Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique, créé en 1922, et régi par un règlement intérieur dont la dernière version, de juillet 1971, réserve l'affiliation au Groupement aux seuls fabricants de papiers peints, établis en Belgique. Ce règlement prévoit que, pour harmoniser les conditions de commercialisation du produit, le Groupement adopte tous les deux ans un tableau type...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Participation partielle de l'un d'eux - Recours subrogatoire - Article... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10575...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... ET CELLE DE DELLANTE QUI AVAIT POUR PASSAGERS CASCIANA ET CAMPIONE; QUE CEUX-CI FURENT BLESSES; QUE...

SIMULATION - Effets - Nullité de l'acte simulé non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Absence - Simulation -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10576...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIMULATION N'EST PAS PAR ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL UN ACTE PAR LEQUEL DAME X... S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS GUIBERT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'A ADMETTRE MEME QUE CETTE RECONNAISSANCE PUISSE ETRE TENUE POUR UNE DONATION DEGUISEE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents successifs - Taux d'incapacité imputable au nouvel accident - Calcul - Salarié percevant un... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10926...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GENIN, OUVRIER BUCHERON, AU SERVICE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE L'AUDE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 8 JUIN 1959, CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50%, INDEMNISANT UNE IMPOTENCE TRES PRONONCEE DU BRAS DROIT, AYANT ETE VICTIME LE 14 JANVIER 1965 D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE, SELON L'EXPERT, UNE NOUVELLE...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Délégué syndical - Mesures spéciales - Inobservation - Salarié désigné... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11313...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUPHRAGNE, ANCIEN EMPLOYE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, ET LE SYNDICAT CFDT FONT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL SON LICENCIEMENT ET D'ORDONNER SA REINTAGRATION DANS SON EMPLOI ET SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA BRED AYANT REGULIEREMENT SOLLICITE, LE 4 AVRIL 1973 DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ET N'AYANT RECU...

1 PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Prescription - Suspension - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Recours de l'un contre... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11488...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 3 AVRIL 1965, SUR UNE ROUTE, MAURAGE, CONDUISANT SON AUTOMOBILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME X... QUI ETAIT ALORS SON EPOUSE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UN ENSEMBLE ROUTIER QUI, APPARTENANT A POIRIER ET CONDUIT PAR GITTON, SON PREPOSE, ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE; QUE DAME X... FUT BLESSEE; QUE, DIVORCEE DE MAURAGE ELLE A, PAR...

1 TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Demande - Nécessité. * TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Effet - Droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11694...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GERMAIN ANTONIN L.-P. EST DECEDE, LE 19 AVRIL 1903, APRES AVOIR LEGUE PAR TESTAMENT DU 30 AOUT 1902, DIVERS BIENS EN TERRES ET BOIS LUI APPARTENANT A ANDRE T., DIT L.-P., SON FILS LEGITIME PAR JUGEMENT DU 8 AOUT 1902; QUE, LA LEGITIMATION DE T. AYANT ETE ANNULEE PAR ARRETS DES 6 MARS ET 14 AOUT 1907 ET 10 JANVIER 1908, L'ENFANT A ETE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte.... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12079...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, L'ARTICLE L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES EN REDUCTIONS DES MAJORATIONS DE RETARD, SELON LEUR MONTANT, PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS OU PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Application -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12090...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; QUE SELON LE TROISIEME, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE SONT...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Rejet - Conditions - Constatations nécessaires. L'exception de connexité peut être proposée en... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12142...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI ELLE A ETE SOULEVEE TARDIVEMENT DANS UNE INTENTION DILATOIRE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL DES MALFACONS APPARURENT; QUE CETTE SOCIETE ET 192 DE SES MEMBRES...