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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1979, 78-10763
1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Motifs fixant le montant de la créance - Dispositif... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10763...SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES MOYENS DU POURVOI SERAIENT IRRECEVABLES, D'UNE PART EN RAISON DE CE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DEFERE SE BORNERAIT A CONFIRMER DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ORDONNANT CHACUN UNE MESURE D'EXPERTISE ET LE PAIEMENT DE PROVISIONS ET, D'AUTRE PART, FAUTE D'INTERET, LES PROVISIONS ACCORDEES, DONT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1979, 78-11085
1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité - Conformité à l'ordre public... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11085...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL CIVIL DE MOSTAGANEM ALGERIE A, LE 8 NOVEMBRE 1973, RECU LA DECLARATION DE REPUDIATION PAR D. DE SA FEMME F. B. A. B. ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE D., ALLOUE DIVERSES INDEMNITES A LA FEMME A LAQUELLE IL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, ENFIN CONDAMNE D. A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, QUE LA DECISION CONCERNANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-11259
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11259...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAYNARD ET SEPT AUTRES ASSOCIES DE LA SOCIETE ANONYME GROUPE DE RECHERCHES ET D'ACTION ANTI-POLLUTION DU LOGEMENT GRAAL, AYANT, DES LE 2 FEVRIER 1972, ENGAGE DU PERSONNEL AU NOM DE CETTE SOCIETE QUI N'A ETE CONSTITUEE QUE LE 5 JUILLET ET IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 23 OCTOBRE SUIVANT, L'URSSAF LEUR A RECLAME PERSONNELLEMENT LE PAIEMENT DES COTISATIONS IMPAYEES POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 23 OCTOBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1979, 78-11393
CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11393...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 8 DECEMBRE 1977 , QUE MONTAGNA, SPECIALISTE EN PELLETERIES, A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR SOCIETE DIOR POUR S'ENGAGER, EN LA MEME QUALITE, AU SERVICE DE LA SOCIETE REVILLON; QU'AYANT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1979, 78-11893
1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11893...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT PAR UN JUGE UNIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ATTRIBUTION D'UNE AFFAIRE AU JUGE UNIQUE PEUT ETRE DECIDEE, AVIS DOIT EN ETRE DONNE AUX AVOCATS CONSTITUES OU NOTIFIE AUX PARTIES DANS LES AFFAIRES DISPENSEES D'AVOCAT, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE DEMANDER LE RENVOI A LA FORME COLLEGIALE ET QUE DANS LA PRESENTE INSTANCE DISPENSEE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1979, 78-12147
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Notification au contribuable - Notification postale -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12147...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE ORLEANS, 11 JANVIER 1978 , QUE LES EPOUX X..., ET BARIL AYANT SIGNIFIE LE 15 AVRIL 1971 A COMBE ET A PORTIN LA CESSION A EUX FAITE PAR COURTECUISSE DE LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR CEUX-CI, LE TRESOR PUBLIC S'EST PREVALU D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR DELIVRE A COMBE ET A FORTIN A LA DATE, SELON LUI, DU 2 MARS 1971; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET AVIS OPPOSABLE AUX CESSIONNAIRES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1979, 78-12418
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12418...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE WILKIE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE SON ACTIF EST PRESQUE INEXISTANT, ALORS QUE LE PASSIF QU'IL A CREE EST IMPORTANT; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES SANS RECHERCHER SI WILKIE SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1979, 78-12422
1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Moment - Majeurs protégés - Ministère public partie... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12422...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PLACE PAUL Y... SOUS UN REGIME DE CURATELLE, D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT PRIS LA PAROLE EN DERNIER, BIEN QUE LA PROCEDURE AIT ETE INTRODUITE PAR UNE REQUETE DU PARQUET, ET D'AVOIR AINSI, SELON LE POURVOI, MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 892-2, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE; MAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1979, 78-12769
MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Curateur - Remplacement - Opposabilité aux tiers. * MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Modification - Définition.... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12769...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1960, CONSTATANT QUE ROUFFINET ETAIT PRODIGUE, L'A POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ET A DESIGNE RAVAULT POUR REMPLIR CETTE MISSION; QUE TOUTES LES FORMALITES DE PUBLICITE IMPOSEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, NOTAMMENT LA MENTION SUR LE REGISTRE SPECIAL TENU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE NAISSANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 1979, 78-12927
PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Acte portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers - Acquisition de la mitoyenneté... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12927...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 16 MARS 1978 D'AVOIR DECIDE QUE Y... EST PROPRIETAIRE EXCLUSIF DU COULOIR QUI SEPARE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CARRIE DE B... 401 CONTIGU, APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ET D'AVOIR JUGE QUE Y... EST EN DROIT D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT L'IMMEUBLE CAUSSADE DU COULOIR LITIGIEUX, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN ACTE DU 15 AOUT 1900...
