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FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Relations stables et continues - Définition. * FILIATION NATURELLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.10774...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE P. PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE D. A MIS AU MONDE LE 10 MARS 1974, ALORS QUE LE CONCUBINAGE PERMETTANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE SUPPOSE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES INTERESSES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI SE SERAIENT CONTENTES DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FACON...

PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Faits invoqués par une partie - Absence de contestation. Une Cour... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.11616...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE PLUSIEURS DES ENFANTS DE JEAN-LOUIS Y..., NE EN 1897, A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, LES EPOUX X..., Z... ET A... DE L'INTERESSE, FONT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE LE DEMANDEUR D'ALIMENTS AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS SES ENFANTS, QU'IL AURAIT ABANDONNES PENDANT LEUR...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Apport de matériel - Augmentation de capital non réalisée - Reprise du matériel -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.11707...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 27 JANVIER 1978 QUE DODARD EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIER DE CABLAGE DU CENTRE" LA SOCIETE, APRES AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI UN MATERIEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'AU COURS D'UNE REUNION DU 3 FEVRIER 1973, LES PORTEURS DE PART DE LA SOCIETE ADOPTERENT A L'UNANIMITE "LE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12086...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TUBINGEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A, PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1964, DECLARE QUE G... ETAIT "REPUTE PERE" DE L'ENFANT J. W., MIS AU MONDE LE 27 MAI 1964 PAR M. W., ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE CET ENFANT ; QU'UN AUTRE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, A MAJORE LE MONTANT DE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Instance d'appel - Réassignation d'un coïntimé. L'acte de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12486...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT FAISANT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., ET CE, PAR ACTES DES 31 OCTOBRE, 2 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHARMIAN, L'UN DES INTIMES, FUT REASSIGNEE LE 2 AVRIL 1974 ; QUE LE SYNDICAT DE COPROPRIETE PALAIS MONTFLEURY EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL...

SAISIE ARRET - Mainlevée - Conditions - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une contrainte exécutoire - Opposition à contrainte non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12606...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE EXECUTOIRE NE JUSTIFIE PAS PAR ELLE-MEME LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TITRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Bureau d'études - Emploi d'un matériau nouveau - Examen par le bureau d'études... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12753...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LUMIERE A FAIT EDIFIER UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL DONT LE GROS OEUVRE A ETE REALISE PAR LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE SMAC ; QUE POUR ASSURER L'ETANCHEITE DE LA TOITURE-TERRASSE, CETTE SOCIETE A UTILISE DES PANNEAUX DITS "ROOFMATE" FABRIQUES ET COMMERCIALISES PAR LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE ; QUE LE CONTROLE DE CES MATERIAUX A ETE...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Condamnation aux dépens. Seule la partie à la charge de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12780...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULE, LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, CONDAMNE LE CABINET MAILLET...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12856...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, 1946 DUDIT CODE ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SELECTION FONCIERE DU PRADO LA SCI A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CONTRAIREMENT A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Société - Actions - Cession - Clause d'interruption d'achat en cas de cessation... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12864...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 23 MARS 1978 QUE PLEZ A VENDU A CUCHET, PAR FRACTIONS ECHELONNEES DANS LE TEMPS, UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE APPLAST LA SOCIETE PAR UNE CONVENTION QUI PREVOYAIT QUE L'ACHAT NE SERAIT PAS POURSUIVI SI LA SOCIETE DEVAIT CESSER TOTALEMENT SON ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, QUE, LA SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 DECEMBRE 1971...