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APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Prorogation - Jour figurant sur la liste énonciative publiée par le... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12510...Sur le premier moyen : Attendu que M. Des Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1982 d'avoir déclaré recevable l'appel formé par ses locataires, les époux X..., le lundi 5 janvier 1981, bien que la signification de l'arrêt leur ait été faite le 2 décembre 1980, en retenant que le vendredi 2 janvier 1981 figurait sur la liste énonciative des jours chômés et payés figurant à la circulaire FP/1369 du 14 janvier 1980 du secrétaire d'Etat auprès du...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage collectif -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13778...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attend selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1982, que la société civile immobilière Résidence Les Parallèles propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en modification de la répartition des charges de copropriété, au motif que ses lots ne sont pas reliés aux installations de chauffage et de...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Octroi de délai aux parties pour présenter leur défense - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15313...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré Tribunal de grande instance de Nanterre, 25 mai 1982 d'avoir débouté la société Agfa-Gevaert la société de sa demande en restitution de sommes versées au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la taxe mise à la charge des sociétés par l'article 1010 du Code général des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15796...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI du Lieu-Gaugain la SCI fait grief au Tribunal d'avoir fait précéder son jugement d'une ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale, la compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances les délais nécessaires pour présenter leur défense ; qu'ainsi, la procédure de mise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Portée - Obstacle à l'exercice du droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16251...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 octobre 1982 que Mme X..., M. Sylvain X... et M. Etienne X..., bailleurs, ont le 22 avril 1981, délivré congé aux époux Y..., preneurs, sur le fondement de l'article 845-1 devenu l'article L411-64 du Code rural pour la fin de la période triennale s'achevant le 11 octobre 1982 ; que les preneurs ont contesté ce cong é et demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils majeur Guy Y...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat de rechercher des acquéreurs - Vendeur traitant directement avec un acquéreur adressé par... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16316...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Serco avait donné à la société Impac, moyennant une rémunération de 4,25 % sur chaque vente réalisée, le mandat de rechercher des acquéreurs pour les appartements de l'immeuble Le Régent, qu'elle mettait en vente ; que, soutenant que la réservation de deux appartements par le prince Al Talal Al Rachid Y... Al Mohamed, pour le prix de 4 808 000...

1 COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de 10 ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en nullité... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16492...Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1982 d'avoir annulé, à la requête de M. X..., copropriétaire, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges d'ascenseur, après avoir écarté l'exception de prescription décennale qu'il avait opposée à cette action, alors, selon le moyen, "que les lois spéciales dérogent aux lois...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Liquidation - Effets - Dettes sociales - Paiement par un associé - Conditions - Remboursement... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.17080...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la société à responsabilité limitée Anciens Etablissements Adrien Y... et Cie société Y... ayant réclamé le remboursement d'un prêt à la société à responsabilité limitée Brunet-Agnel-François société BAF, cette derrière société, faisant valoir qu'elle n'avait pu rembourser la société Y... parce qu'elle-même n'avait pas ét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques des... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.40374...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 82-40.374 à 82-40.377 ; Sur le moyen unique : Vu le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privés du 7 mai 1973 ; Attendu qu'aux termes du paragraphe 3 de l'avenant précité ayant pour objet de déterminer une nouvelle grille indiciaire avec un barème de taux minima...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.41020...Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à partir du 1er juin 1957, Mlle X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'Intérieur, a été détachée en exécution d'arrêtés successifs, dont le dernier maintenait le détachement pour une période de cinq ans à compter du 6 mars 1973, auprès de la société d'Economie mixte depuis dénommée Sonacotra ; qu'occupant les...