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VENTE - Immeuble - Clause résolutoire - Réalisation - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10147...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1984, que le 10 septembre 1981, M. X... a vendu à la société Immobilière et Mobilière du Bâtiment et des Travaux Publics, IMMOBTP un ensemble immobilier situé dans une zone naturelle non constructible, sous la condition résolutoire de la non obtention, par l'acquéreur, au plus tard le 1er juillet 1982, d'un permis de démolir les constructions existantes, et d'un permis de construire une surface minimale de 34.900 m2, la date limite du délai étant...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10426...Sur le premier moyen : Attendu qu'en prononçant le divorce des époux C. aux torts exclusifs du mari, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a nécessairement estimé que les faits retenus à l'encontre de M. C. n'étaient pas excusés par le comportement de son épouse ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire que devra verser M. C. à son épouse, l'arrêt se borne à énoncer que les premiers juges en ont exactement et justement apprécié, au vu des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Indemnisation - Préjudice personnel - Prestations versées par l'Etat. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10682...Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué en date du 3 mai 1984, que M. Y..., fonctionnaire en mission, a été blessé alors qu'il était transporté dans l'automobile de M. X... également fonctionnaire en mission, que la responsabilité entière de M. X... a été retenu, que l'Etat ayant fourni des prestations à la victime, le Ministère du Budget a délivré à M. X... et à son assureur la Mutuelle...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Date de survenance des faits. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11272...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 77-5 du 5 janvier 1977 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les articles 706-3 à 706-13 du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976 ; Attendu selon la décision attaquée, rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'un tribunal de grande instance, que M. Issarte a saisi cette commission à la suite de l'agression dont il a été victime le 10 juillet...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Constructeur de bonne foi - Location du terrain. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12176...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui ont construit un hangar sur un terrain appartenant à M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 1985 de les avoir condamnés à libérer les lieux de tous les objets leur appartenant, et d'avoir rejeté leur demande en paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, "que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... demandaient subsidiairement qu'au cas où la Cour d'appel confirmerait dans son principe le jugement frappé d'appel et...

PROPRIETE - Revendication - Acte notarié - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12220...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 1985 d'avoir pour reconnaître à Mme Y... la propriété d'une cave, dit que la mention relative à ladite cave, figurant dans le titre de propriété de Mme Y... du 24 avril 1964, était nulle, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'un acte de vente notarié, signé des parties, paraphé à chaque page et enregistré, fût-il entaché d'un défaut de paraphe d'une addition, n'en constitue pas moins un juste titre au regard de l'article 2265 du Code civil...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions * DIVORCE - Prestation compensatoire - Renonciation conventionnelle - Portée *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12417...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement ; Attendu que pour condamner M. D... à payer à Mme C..., son ex-épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente l'arrêt attaqué déclare Mme C... fondée en sa demande de...

1° PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait de la cause * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12634...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1985, que, par acte notarié du 5 février 1982, les époux Y... ont promis de vendre un appartement aux époux X... ; qu'il était stipulé que, faute pour les bénéficiaires de la promesse de réaliser la vente, au plus tard, le 25 mars 1982, la somme consignée par eux resterait acquise aux promettants à titre d'indemnité d'immobilisation ; que les époux X..., ayant refusé de signer...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Classement - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12735...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 pris en application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, définie à l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, ne sont plus soumis depuis le 1er juillet 1976 à l'ensemble des dispositions de la loi susvisée ; Attendu que pour décider que Mme X... ne pouvait remettre en cause le classement en catégorie 2A de l'appartement que M. Y... lui a donné à bail le 11 mai...

Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 20 février 1985. BAIL COMMERCIAL - Statut - Sursis à statuer - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12780...Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 mars 1984 : Attendu, selon les juges du fond, que la société Omnium Investment, propriétaire du terrain et des installations annexes du Golf de Valbonne, a donné congé le 14 août 1982 pour le mois suivant à l'Association Sportive du Golf de Valbonne en invoquant le caractère précaire d'un engagement de location du 17 décembre 1980 prévoyant la possibilité pour chacune des parties d'y mettre fin selon un préavis d'un...