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BAIL RURAL - Indemnité de sortie - Autorisation du propriétaire pour les améliorations apportées - Conditions - Fixation des intérêts de la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10034...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 octobre 1986, que Mme Y... avait donné en location aux consorts X... un domaine agricole en vertu d'un bail à ferme venant à expiration le 31 octobre 1981 ; que les preneurs ont assigné Mme Y..., devenue usufruitière, et ses trois filles nues-propriétaires du domaine à la suite d'une donation-partage, en paiement d'une indemnité de sortie sur le fondement des articles 847 et 848...

BAIL RURAL - Usage de pâturage de montagne appartenant à une commune - Législation applicable - Statut du fermage non applicable. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10035...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 31 octobre 1985 que, suivant procès-verbal d'adjudication du 28 juillet 1974, la commune de Siguier représentée par son maire, M. X..., a consenti à M. Y..., l'autorisation d'user pour une durée de trois, six ou neuf années des pâturages de montagne lui appartenant ; que la commune lui ayant notifié le 13 janvier 1982 que le contrat prendrait fin le 1er décembre 1983, M. Y... a saisi le Tribunal...

BAIL RURAL - Convention d'occupation de terrains préemptés par une SAFER - Expiration - Continuation de l'exploitation - Durée -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10144...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1984 que la société Bretonne d'aménagement foncier et établissement rural SBAFER ayant acquis le 26 avril 1968 par préemption diverses parcelles, a consenti d'année en année à M. X... une convention d'occupation précaire moyennant une redevance en argent ; que la dernière convention signée le 10 mars 1979 pour la période du 29 septembre 1978 au 29 septembre 1979 étant venue à expiration...

BAIL COMMERCIAL - Congé avec offre de paiement d'une indemnité - Exercice du droit de repentir - Congé avec offre de renouvellement -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10152...Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1985 que les consorts Z... sont locataires d'un local à usage commercial dans un immeuble vendu en 1978 par les consorts X... aux époux Y... ; que ces derniers ont donné congé aux locataires le 19 juillet 1980 pour le 1er avril 1981 avec offre d'une indemnité d'éviction ; que le 21 avril 1983, les époux Y... ont déclaré exercer leur droit de...

Sur le premier moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Impropriété à destination - Surveillance du maître de l'ouvrage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10450...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z..., maître de l'ouvrage, de sa demande en réparation des désordres affectant la toiture de la maison qu'il avait fait construire par M. X..., maître d'oeuvre, et M. Y..., entrepreneur, l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 1985 retient que ces désordres "ne mettent pas l'immeuble en péril et ne le rendent pas impropre à sa destination compte tenu de la surveillance...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Emplois de matériaux impropres - Impropriété à destination - Troubles de jouissance - Indemnisation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10715...Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, réunis ci-après annexés : Attendu que l'arrêt, qui relève, sans dénaturer ni le devis descriptif sommaire du 1er septembre 1969 ni le rapport de l'expert X..., que les documents contractuels prévoyaient des tuiles de premier choix mais que la société coopérative a fait poser des tuiles de deuxième choix sans en informer les locataires-attributaires est, par ce seul motif...

BAIL RURAL - Congé - Reprise - Législation applicable - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10862...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984, ensemble l'article 27 de cette loi ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il satisfait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 29 février 1984 à M. Y... par les époux X... pour le 1er novembre 1985 afin de reprise pour exploitation personnelle par...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Garantie décennale - Prescription - Interruption. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11020...Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1985, qu'en présence d'infiltrations d'eau à travers la toiture-terrasse d'un centre commercial, vendu par lots en copropriété, neuf copropriétaires ont réclamé réparation de leur préjudice individuel à la société Sonacotra, promoteur, en intervenant dans l'instance en responsabilité qui avait été engagée contre la même société par deux syndicats de copropriété ; Attendu que, pour...

Sur le second moyen COUR D'ASSISES - Président - Demande de comparution de témoins - Non-intervention de la Cour. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.94303...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G. H. - contre un arrêt de la Cour d'assises des HAUTS-de-SEINE en date du 26 mars 1986 qui pour vol avec port d'arme et vol, l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité mensongère - Vente de maisons - Eléments constitutifs - Publication de la condamnation -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.94373...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. R. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 13e Chambre, en date du 4 juin 1986 qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 5.000 francs ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire...