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RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Prêts pour les besoins... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.03025...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... André, agriculteur, demeurant ... Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la Cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, au profit de M. Z... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... 7ème, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président ; M. Sargos...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Commission - Décision - Appel - Forclusion - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.03032...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant ... 8ème en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre-section B au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... 15ème défendeur à la cassation, Le demande invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêts consenti à un groupement agricole d'exploitation en commun... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.03041...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alfred, agriculteur, demeurant lieudit "Gradille" à Lisle-sur-Tarn Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, au profit de Monsieur Z... judiciaire du Trésor public, ... 8ème, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Prêts pour les besoins... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.03042...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Lucie, demeurant à Bressois, Montech Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre civile, au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié à Paris 7ème, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Prêt destiné à... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.03056...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., retraité agriculteur, demeurant Les 5 Chemins à Saint-Etienne de Tulmont Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la Cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, au profit de M. Y... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... 7ème, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Révision par le juge - Conditions * VENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10027...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z..., que sur le pourvoi incident relevé par les consorts X... : . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 7 novembre 1985 que MM. X... et Z... ont conclu une convention en vue du rachat de la société anonyme Léon PLE ; que cet accord comportait des clauses de préemption et de cession d'actions entre les parties et qu'il était prévu qu'en cas de désaccord sur le prix, celui-ci...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Conditions - Loi nationale applicable - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10126...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Chalom Charles C..., né le 23 février 1909 à Tunis Tunisie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1985 par le tribunal de grande instance de Paris chambre du Conseil, au profit de : 1° Monsieur Bernard X..., demeurant ... ; 2° Madame C... épouse Y..., demeurant ... ; 3° Monsieur Simon, Gérard C..., demeurant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10271...Reçoit la société Astra Plastique en son intervention ; . Sur le premier moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Faute - Installation d'une pompe à chaleur non conforme aux conditions recommandées - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10461...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Jean, Dominique Z..., 2° Madame X... épouse Z..., demeurant ensemble à Bondues Nord, 847, Domaine de la Vigne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit : 1° de la société à responsabilité limitée DESSAUVAGES, dont le siège est ... Nord, 2° de la société anonyme...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Refus -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11159...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Barbara L., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1984 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit de Monsieur Jean L., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de...