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Suppression des réductions du précompte immobilier pour les fonctionnaires des Communautés. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...260/86...Avis juridique important | 61986C0260 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 26 janvier 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Suppression des réductions du...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Vol commis au préjudice d'un commerçant - Intervention d'un client ayant permis de récupérer... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10742...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 86-10.742 et 86-12.447 introduits, le premier, par la SARL Etablissements Gabriel Cash and Carry et, le second, par la société Winterthur, assureur de ces établissements ; . Sur les cinq moyens réunis du pourvoi n° 86-10.742 et le moyen unique pris en ses quatre branches du pourvoi n° 86-12.447 : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Aix, 27 novembre 1985, que M. X..., qui faisait ses...

COMPETENCE - Tribunal de commerce - Procédure d'injonction de payer formée contre un non commerçant - Tribunal d'instance. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10863...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIRIS et compagnie SNC, dont le siège social est à Saint-Maur Val-de-Marne, ..., et dont une division est LA DEFENSE COMMERCIALE, ... de Gaulle à Créteil Val-de-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1985 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, au profit de Monsieur Z..., demeurant rue des Terres Neuves, La D... Jacob à Binic...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts exclusifs - Perte des avantages matrimoniaux - Domaine d'application - Avantages... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11397...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 sous le régime légal ; qu'ils ont, en 1973, conformément à l'article 1397 du Code civil, substitué le régime de la communauté universelle à celui de la communauté réduite aux acquêts ; que le divorce a été prononcé en 1981 aux torts exclusifs de Mme Y... ; que des difficultés ayant opposé les anciens époux en ce qui concerne la liquidation et le partage de leur...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Fausse déclaration sur état de santé - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11722...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., retraité, demeurant à Mélac, Tresses Gironde, en cassation d'un arrêt rendu, le 27 novembre 1985, par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, au profit de la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF, dont le siège social est ... 2e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

DIVORCE - Effets - Bague de fiancailles - Présent d'usage - Restitution non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11866...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve P. née V., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit de Madame M., divorcée P., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11876...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carmela, Françoise Z..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section B, au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant ... 1er, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société PREFACO, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1...

SUCCESSION - Recel - Définition - Inventaire des biens incomplets - Intention frauduleuse - Preuve - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11908...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ginette E. veuve E.., demeurant à Simiane-La-Rotonde Alpes-de-Haute-Provence, Les Ribes Neuves, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Gérard E.., demeurant Foyer SONACOTRA à Echirolles Isère, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Incendie provoqué - Effets - Non assurance. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12166...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES DROME ARDECHE, organisme régi par l'article 1235 du Code rural, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 décembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre, au profit : 1° de Monsieur André X..., domicilié ... Drôme, 2° de Madame Josette Y..., épouse X..., domiciliée...

TESTAMENT - Exécution - Légataire universelle - Acceptation pure et simple - Conditions - Non délivrance de legs particulier - Faute. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12176...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Jules P., née Henriette M., administratrice légale de la succession de son mari à elle dévolue sous forme d'un legs universel avec la saisine sous bénéfice d'inventaire, domiciliée 21, rue de la Loge à Marseille Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au...