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APPEL CIVIL - Décision susceptible - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Renvoi jusqu'à liquidation des droits. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.03048...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit de M. René Y..., demeurant ... 11ème, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Litige étranger à l'impôt ou au domaine - Règlement judiciaire - Poursuite... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10051...Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans une instance engagée par le directeur général des Impôts, agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud et du receveur principal de Vanves, et que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée a été signifié à l'avocat constitué du directeur général ; que le receveur principal de Vanves a fait signifier un mémoire en réponse...

BANQUE - Responsabilité - Obligation de renseignement - Caution - Manquement - Preuve - Charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10705...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand X..., demeurant à Tours Indre-et-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1985 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit de : 1° La société anonyme CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille Nord, 28, place Rihour, et dont le siège administratif est à Paris 8ème, ... ; 2° Monsieur René Y..., syndic administrateur judiciaire...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Date - Report -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11191...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section B, au profit : 1° de la BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, dont le siège est ..., 2° de M. A..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'association TOURING CLUB DE FRANCE, du groupement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Cessation des paiements - Versements effectués... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11192...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 86-11.192 formé par la SOCIETE GENERALE, dont le siège est à Paris 9ème, ..., contre : 1°- Monsieur C..., demeurant à Paris 3ème, ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'association TOURING CLUB DE FRANCE, du groupement d'intérêt économique BUTETO et du groupement d'intérêt économique TOURING SECOURS ; 2°- La BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Déchéance du terme - Conditions CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11689...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Limoges, 9 décembre 1985 que la société à responsabilité limitée Compotext avait conclu avec la société Locabail deux contrats de crédit-bail ; que ses gérants, MM. Y... et X..., se sont portés caution solidaire de ses engagements, chacun d'eux acceptant que " toutes les clauses et conditions du contrat de crédit-bail lui soient opposables comme si ledit contrat avait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12816...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Z... Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de de Bordeaux, au profit de Monsieur Gilles B..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., nommé à ces fonctions en remplacement de M. Alain X..., défendeur à la cassation...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Objet du litige - Demande nouvelle comprise dans la demande originaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13460...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE PARIS, venant aux droits et obligations de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne CPCAMRP, dont le siège est ... 12ème, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1984 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Roland A..., domicilié ... Bourgoin-Jallieu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Liquidation des biens - Passif - Deniers insuffisants.... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13499...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal, Annick, Odette Z..., demeurant chez sa mère, Mme Z..., ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de M. Michel A..., demeurant à Nantes Loire-atlantique, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme DELANNOY-BATI Y... X... à Vertou - Beauregard...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Appréciation souveraine PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13759...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 27 février 1986 que la société Nouvelle Imprimerie générale charentaise la société d'imprimerie, a assigné Mlle X... en sa qualité d'exploitant du journal " Les Nouvelles sportives ", ainsi que M. Y... en sa qualité d'associé de la société de fait éditant le journal, pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer...