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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Contrainte - Mise en demeure - Régularité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10267...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 2e, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1986 par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de Madame Y... Raymonde, demeurant à Paris 16e, 12, villa Scheffer, défenderesse à la cassation ; La...

Sur le premier moyen BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Sous-location - Chambre de service dépourvue... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12206...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nelly Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 2e Section, au profit de M. Jerry X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Z... Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé, 2° Madame B... Paulette épouse X..., 3° Monsieur X..., demeurant ensemble au lieudit Normandie RT 1, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1984 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur PERRIN Y..., demeurant à Kouaoua, Cité SLN, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Décision de rejet - Signification - Signification à l'ancien syndic ayant représenté le... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14634...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, les époux X... et la société civile immobilière Résidence Guyenne et Gascogne font valoir que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de cette résidence, le 2 juin 1987, serait irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1987, qui déboute ce syndicat de sa demande tendant à leur condamnation solidaire, lui ayant été signifié le 30 mars 1987 par les époux X...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15614...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roy X..., demeurant ... 19ème, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit de la société anonyme GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, dont le siège est à Paris 19ème, ..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président...