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Politique commerciale commune - Dumping - Engagement - Droit définitif - Photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon. Politique... ...C-133/87...Avis juridique important | 61987C0133 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 5 juillet 1989. - Nashua Corporation e.a. contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Politique commerciale...

Politique commerciale commune - Dumping - Engagement - Droit définitif - Photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon. Politique... ...C-156/87...Avis juridique important | 61987C0156 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 5 juillet 1989. - Gestetner Holdings plc contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Politique commerciale...

1° SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Division de la dette entre les héritiers dans la proportion de leurs parts... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11269...Attendu que les époux Z... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le mari, Arsène Y..., qui était commerçant, avait commandé des marchandises aux établissements Lefebvre et avait émis en règlement des chèques sans provision ; qu'après le décès d'Arsène Y..., ayant laissé pour héritiers sa veuve ainsi que son père et un frère, le fournisseur a demandé à Mme X... de régler les factures impayées ; que la cour d'appel a fait droit à cette...

Sur les deux premiers moyens COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post communautaire - Gestion - Administrateur... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11341...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D..., Marie, André, Albert X..., demeurant à Oletta Haute Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée d'Exploitation DE LA PALMOLA, dont le siège social est à Oletta Haute-Corse, 2°/ de la société à responsabilité limitée KALLISTE CORSE GESTION, dont le siège...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Soulte - Non-paiement - Circonstance... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11390...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens à l'époque du partage ; Attendu qu'Emilie Robat, veuve d'Henri Y... de la Chapelle, et sa soeur, Agnès Robat, avaient recueilli dans la succession de leur père, décédé en 1930, une propriété agricole et d'habitation, sise à Beaujeu Rhône, qui avait été donnée en métayage à M...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Responsabilité civile - Accident de la circulation - Qualité de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12157...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, société anonyme dont le siège est ..., 2° H... Aïcha SI ABDALLAH, veuve X..., demeurant à Hagondange Moselle, ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Ouahida X..., 3° M. Layachi X..., demeurant à Maizières-Lès-Metz...

Sur le premier moyen APPEL CIVIL - Intérêt - Assurance responsabilité - Assuré non conducteur - Assureur appelé en garantie - Jugement... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12856...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987, par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Antoine Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var Var, chemin des Pugets, 2°/ de Monsieur Marc X..., demeurant à Saint-Gilles Gard, 5, cité du Gai Soleil...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... HEINRICH, société de droit allemand, dont le siège social est 39 Oststrasse Haren EMS République Fédérale d'Allemagne, 2°/ M. Heinrich X..., né le 3 juillet 1941 à Hazemems Allemagne, de nationalité allemande, demeurant 37 Oststrasse Haren EMS République Fédérale d'Allemangne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances LA...

Sur le premier moyen ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance garantissant le remboursement d'un prêt - Etat d'invalidité - Bonne... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13880...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie LA FRANCE VIE, société anonyme dont le siège social est ... 9ème, 2°/ la compagnie LA FRANCE A..., société anonyme, dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Eugène C..., demeurant Impasse Manes, Le Bouscat...

SOCIETE règles générales - Nullité - Action en nullité - Actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14632.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 1987 que, constituée pour l'acquisition d'un terrain en vue d'y édifier un immeuble à usage d'habitation avec locaux professionnels, la SCI Villa Botrel a, en 1972, acheté une parcelle de terre aux termes d'un acte contenant une clause qui interdisait à l'acquéreur d'exploiter un hôtel-restaurant dans l'immeuble à construire ; que le " règlement de copropriété de la SCI " établi en 1973...