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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Spécialiste ORL - Lavage des sinus - Oubli d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10153...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., docteur en médecine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon, au profit de : 1° Madame Maryse Y..., épouse X..., surveillante de cantine, demeurant ..., 2° La Caisse Primaire d'Assurances Maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., représenté par son directeur en...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10348...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme TERIIROA B..., épouse Y..., demeurant à Paopao Pihaena Moorea, 2° M. TEMARII B..., demeurant à Moorea Paopao Pihaena, 3° M. ATHANASE B..., demeurant à Moorea Paopao Pihaena, 4° Mme Delphine B..., épouse Q..., secrétaire à l'étude LEJEUNE, demeurant à Faaa, route des Maraîchers, 5° Mlle Irène B..., demeurant à Moorea Paopao Pihaena, 6° Mlle Bernadette B..., demeurant à Moorea Paopao Pihaena, 7° Mme MOENU Célestine S... P..., épouse VANAKA, demeurant...

Sur le premier moyen POSSESSION - Caractères - Caractère non précaire - Preuve contraire - Charge - Objets mobiliers légués par un... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10382...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant à Douvres La Délivrance Calvados ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section B, au profit de : 1° Monsieur Denis Y..., demeurant à Paris 6ème, ..., 2° Monsieur Gaétan Y..., demeurant à Paris 6ème, ..., 3° Madame Josephe B..., née Y...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michaël X..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant ..., Antony Hauts-de-Seine , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Qualité - OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11211...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIR, dite OABA, association reconnue d'utilité publique, ayant son siège à Paris 11e, 10, place Léon Blum, représentée par son président, Mme Jacqueline GILARDONI, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu, le 15 décembre 1986, par le tribunal d'instance de Loudéac, au profit : 1° de M. Lucien B..., demeurant au Bourg de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Option du créancier - Choix de l'action résolutoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11473...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; Attendu que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1982, M. Y..., masseur-kinésithérapeute à Piton Saint-Leu...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Intérêts - Point de départ SUCCESSION - Rapport - Intérêts -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11680...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et, du second, que toute dette sujette à rapport née postérieurement à l'instauration de l'indivision, porte de plein droit intérêt à compter de la date de sa naissance ; Attendu que Roger X... est décédé en laissant pour héritiers sa...

SPECTACLES - Entrepreneur de spectacles - Obligations - Obligation de moyens - Sécurité des spectateurs CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13684...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X..., qui assistaient à la projection d'un film dans une salle de cinéma à Bangui, ont été blessés par l'explosion d'une bombe ; que l'arrêt attaqué Angers, 4 février 1987 a rejeté leur demande de dommages-intérêts contre l'exploitant de la salle, la société d'entreprises financières cinématographiques industrielles et commerciales COFACICO et son assureur, la Mutuelle...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Immeuble - Inscription d'hypothèque - Possibilité non HYPOTHEQUE - Inscription... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13947...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire avec Mme X... d'un immeuble indivis, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1987, qui a fixé le montant d'une créance au profit de la banque Roy, garantie par une caution hypothécaire de Mme X... sur cet immeuble, d'avoir décidé que celle-ci serait tenue au paiement de la somme correspondante à concurrence de sa part dans l'immeuble et d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Preuve - Lettre recommandée - Teneur de la lettre -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14663...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 13 mai 1973, Mme Z... Collas a souscrit auprès de la compagnie GAN Incendie-accidents un contrat d'assurance pour une durée d'un an, avec possibilité de reconduction tacite par périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties un mois au moins avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée ou suivant l'un des autres modes...