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...ECLI:FR:CCASS:1989:88.05006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur X... Pascal, 2° de Madame Y... Martine, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit du DEPARTEMENT DU NORD, représentée par le responsable du SAT, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.05014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à la maison d'arrêt de Douai Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit du DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le responsable du SAT agissant par délégation du président du conseil général, à Lille Nord, Cité Administrative, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, o...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.05028...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Alberte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris 24e chambre B, au profit de Monsieur le président du conseil de Paris, aide sociale à l'enfance à Paris 5e, 12, rue de la Collégiale, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.05041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles chambre des mineurs, au profit de Monsieur Patrick Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.05043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Armand, demeurant ... 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre B, au profit de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, dont le siège est ... 5ème, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10137...Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant la société Garage des...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé distinct à chacun... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10363...Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que, pour déclarer valable le congé que Mme Y..., propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a fait délivrer à ceux-ci par lettre recommandée présentée à leur domicile le 27 mars 1985, l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1987...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Autorisation d'utiliser une parcelle - Gîte d'étape. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10419...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Arénobi Y..., demeurant à Proix Aisne Guise, 2°/ Monsieur Marc Y..., demeurant à Vadencourt Aisne, Guise, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Antoine X..., 2°/ de Madame X..., demeurant ensemble à Villeneuve Saint Germains Aisne, Soissons, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de LONGJUMEAU, représentée par son maire, domicilié en la mairie de Longjumeau Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de : 1° La compagnie nationale AIR FRANCE, dont le siège est à Paris 15e, 1, square Max Hymans ; 2° La société PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS, dont le siège est ... ; 3° La société TRANS WORLD AIRLINES, dont le siège est à Paris 8e, ... ; défenderesses...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Z..., demeurant à La Mongie Hautes-Pyrénées, Résidence Hermine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau 3ème chambre, au profit : 1° de Madame Suzanne X... veuve de Monsieur Y..., demeurant à Sainte-Marie de Campan Hautes-Pyrénées, 2° de Monsieur Robert, Jean-Pierre Y..., demeurant à Pouzac Hautes-Pyrénées, 3° de Madame Y..., épouse A..., demeurant à Colomiers Haute-Garonne, défendeurs à la cassation...