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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12863...Attendu que le 16 juin 1975 la société Bureau d'études techniques et d'organisation SEBA a accepté en sous-traitance la mission confiée par l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Nancy OPHLM au Bureau d'études des fluides et des structures engineerie BEFS ; qu'à la suite de différents désordres l'OPHLM a refusé la réception des travaux ; que la société SEBA a assigné la compagnie Commercial Union assurance, qui l'avait...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anaro, dont le siège est à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit de : 1°/ M. Jean C..., demeurant à Paris 7e, ..., 2°/ M. J. A..., demeurant à Paris 7e, ..., 3°/ la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est à Paris 16e, ..., 4°/ l'Entreprise Plisson, dont le siège est à Paris 14e, ..., 5°/ M. B..., ès qualités de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Comité d'entreprise - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17677.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agissant en qualité de président et membre du comité d'établissement de la société Remap Holding, a demandé au juge des référés de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles du comité pour les années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que le...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18582...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adolphe Y... C... Z..., demeurant actuellement à la Maison d'arrêt de Nevers Nièvre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de Mme veuve A... née D... E... X..., élisant domicile au Cabinet de Me Louis-P. Tjamag, ... 8e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.19441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "Commercial Union", ayant siège ... 4e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris 7e chambre A, au profit : 1°/ de M. Jacques A..., demeurant ... Drôme, 2°/ de la société Mutuelle des architectes français MAF, ayant siège ... 16e, 3°/ de la société Pelnard-Considère, en liquidation des biens, agissant par M. Y..., syndic de la liquidation des biens, demeurant ... 5e, défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ... Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Indemnités - Congés payés - Fixation - Pourcentage sur les réalisations - Portée sur la rémunération. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40073...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Musel Annette Service, société anonyme, dont le siège est à Dijon Côte d'Or, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dijon section encadrement, au profit de M. Gérard X..., domicilié ... Côte d'Or, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télé-Europe, société anonyme, dont le siège est sis ... des Petits-Champs, à Paris 1er, agissant poursuites et diligences de son présidentdirecteur général en exercice et de ses autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre section B, au profit : 1° de Mlle Natacha X..., demeurant ... 20ème, 2° de l'association ADRI, dont le siège est sis...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télé-Europe, société anonyme, dont le siège est sis ... des Petits-Champs à Paris 1er, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et de ses autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Mustapha X..., demeurant ... 15ème, 2°/ de l'Association Adri, dont le siège est sis...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40164...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télé-Europe, société anonyme, dont le siège est sis à Paris 1er, ... des Petits-Champs, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et de ses autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 21e chambre B, encadrement, au profit : 1°/ de M. Mohamed X..., demeurant Le Mans Sarthe, ..., 2°/ de l'Association Adri, dont le siège...