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49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941012-92LY00735...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 30 juillet et 11 août 1992, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de GLUIRAS Ardèche, représentée par son maire en exercice, par Me DOLARD, avocat ; La commune de GLUIRAS demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 14 mai 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de LYON l'a déclarée responsable de 40 % des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle Coline X... a ét...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941012-92LY00757...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 4 et 31 août 1992, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 ; - de prononcer la réduction de ces...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941012-92LY00758...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 4 et 31 août et le 15 décembre 1992, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Marcel Z... demeurant ... ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1981 à raison de la plus-value qu'il a...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12376...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Harmonie, dont le siège est villa "La Piquetière", Albitreccia, Crosseto Prugna Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit: 1 / de M. Dominique X..., demeurant villa "Sorrento", route des Sanguinaires, Ajaccio Corse du Sud, 2 / de la société Domaine d'Alzone, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Application - Conditions - Caractère non équivoque . VENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13211...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1992, que M. X... a vendu un immeuble à la société Tauran et Cie moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère réversible au profit de Mlle X..., sa soeur, l'acte de vente stipulant qu'a défaut de paiement à leurs échéances d'un terme de loyer et un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par le vendeur de son...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13330...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Serge Y..., 2 Mme Z... Henriette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont...

sur le premier moyen COPROPRIETE - Action en justice - Syndic - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir - Tout... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13569...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Les Sorbiers II", agissant en la personne de son syndic en exercice, domicilié "Alpes Gestion", ... à Digne Alpes-de-Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre civile, au profit de : 1 M. Marc D..., demeurant à Lus la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ... 11ème, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit : 1 / de La Régie Immobilière de la Ville de Paris "RIVP", dont le siège est ... 7ème, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 2 / de la société Bateg, devenue société SNC Bateg, dont le siège est ... Yvelines, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice...

VOIRIE - Chemin vicinal - Classement - Chemin déjà existant - Arrêté de classement pris en application de l'article 15 de la loi du 21 mai... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14046...Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 1991, que la commune de Vigneulles a demandé la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14222...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean, Daniel X..., 2 Mme Marie-Thérèse, Roberte Y..., épouse X..., demeurant tous deux "Le Devois" à Mejannes Les Ales Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit de la société en nom collectif Maison Bouygues-Provence, dont le siège est Zone d'activité des Milles, ... aux Milles Bouches-du-Rhône, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège...