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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950314-93LY00415...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1993, la requête présentée pour la SCI CHATEAU BERGER dont le siège social est Campagne Berger à Marseille par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du comité d'intérêts du quartier Le Cabot et de M. Y... et autres, annul...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950314-93LY01105...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1993, la requête présentée pour M. X... par Me Jean Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1993 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il ne l'a pas déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, à la suite du refus de l'administration d'admettre son entreprise...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Burger, dont le siège social est zone Bois l'Abesse à Liepvre Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar 1e chambre civile, au profit de la société anonyme Definor, ayant son siège social ... Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10343...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie UAP incendie accidents, société anonyme dont le siège social est ... 1er, 2 / la société anonyme Hydrauquip, dont le siège social est ... Loir-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la société anonyme SAFOC, Société des fonderies dont le siège est ZIN rue Maryse X... à Châtellerault Loir-et-Cher, défenderesse à la cassation ; Les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Transporteur aérien - Vente de titres de transport pour un parcours déterminé - Retard imposé à des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10370...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sabena world airlines dont le siège social est sis à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section a, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Medical plus, dont le siège social est sis ..., Le Raincy Seine-Saint-Denis, 2...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Bail consenti par le mari seul - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Mediconseil, EURL, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre section A, au profit de : 1 M. Jean-Marc C..., demeurant ... Sarthe, 2 Mme Annick B..., épouse en instance de divorce de M. J.L. Y..., demeurant ... au Mans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10927...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que le conseil des prud'hommes a condamné la société Précision fondeurs à payer diverses sommes à M. Y... à la suite de son licenciement ; que cette société a formé opposition au commandement de payer à fins de saisie-exécution que lui a fait délivrer M. Y... ; qu'en cours d'instance elle a été déclarée en liquidation judiciaire, et que M. X..., son liquidateur, a repris les demandes de la société ; que le...

CREDIT-BAIL - Résolution - Causes - Exceptions inhérentes à la dette de loyers - Opposabilité par la caution - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant à Cebazat Puy-de-Dôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de la société Compagnie générale de location et d'équipement CGL, société anonyme, dont le siège est à Marc-en-Baroeuil Nord, ..., défenderesse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Délai inobservé - Marchandises... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... Ariège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit de la société Solvay et Cie, société anonyme dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ange C..., 2 / Mme Chantal A..., épouse de M. René B..., demeurant tous deux à Dortan Ain, "l'Alarisse", en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de la société de développement régional du Centre Est, dite Centrest, dont le siège est à Besançon Doubs, ..., 2 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9e, ..., avec...