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Pourvoi - Fonctionnaire - Affectation hors Communauté - Mesure de mutation dans l'intérêt du service - Recours en annulation - Indemnisation... ...C-294/95...Avis juridique important | 61995J0294 Arrêt de la Cour première chambre du 12 novembre 1996. - Girish Ojha contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Affectation hors Communaut...

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961112-95PA00005...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1995, présentée pour M. Pierre Y..., Mme Colette D..., épouse B... Y..., demeurant ... - Mée sur Seine Seine-et-Marne, Mme Bernadette Y..., épouse A..., M. Jean-François A..., demeurant à Rouville, 77120 Beautheil Seine-et-Marne, M. Yves Y..., Mme Muriel C..., épouse Y..., demeurant à Rogenvilliers, Villeneuve les Bordes Seine-et-Marne, Mme Edith...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961112-95PA01589...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1995, présentée pour M. Gaston Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9407619/5 du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de la coopération du 5 juin 1990 et de septembre 1990 le radiant des...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 46-03-05 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961112-95PA02114...requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1995, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 896154/5 et 9202547/5 du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du ministre de l'intérieur, en date du 28 octobre 1988 et du 3 février 1989, ainsi que les décisions implicites rejetant ses...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Imitation frauduleuse - Adjonction d'un mot sans conséquence sur le... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant Bessan, Civrac-en-Médoc, 33340 Lesparre Médoc, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section A, au profit de M. Rémi Y..., demeurant Bessan, Civrac-en-Médoc, 33340 Lesparre Médoc, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Toulouse 1re chambre civile, au profit de la Direction régionale des Impôts de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant hôtel restaurant "Bon accueil" route de Blajan, 31350 Boulogne-sur-Gesse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Pierre A..., 2°/ de Mme Michèle X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Jean Y..., demeurant hôtel restaurant "Bon Accueil", route de Blajan, 31350 Boulogne-sur-Gesse, La...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble rural - Animaux... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11080...Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Guéret, 25 octobre 1994, que M. Pierre X..., a acheté à son père un cheptel placé sur le fonds agricole que celui-ci lui a donné par donation-partage ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement pour cette vente au taux applicable aux mutations d'immeubles ruraux et a mis en recouvrement les droits et...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11465...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit de la société Etablissements Servet X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Gain net tiré de cessions de valeurs mobilières - Composante du revenu net. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11745...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble chemin du Mas Fléchier, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nîmes 3e chambre, au profit : 1°/ du directeur des services fiscaux du Gard, domicilié ..., 2°/ du directeur général des...