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Le faux intellectuel punissable dans un contrat requiert un déguisement de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire et un... ...P.97.1058.N...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle; I. Sur le pourvoi de Pierre Bavin: A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur: Sur le premier moyen, libellé comme suit: violation des articles 149 des dispositions de la Constitution, coordonnées le 17 février 1994, 193, 196 et 496 du Code pénal, en ce que, dans la décision attaquée...

Manquement d'Etat - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Gestion des déchets. Rapprochement des législations Environnement Déchets ... ...C-365/97...Avis juridique important | 61997J0365 Arrêt de la Cour du 9 novembre 1999. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Gestion des...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... ...37595/97...QUATRIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 37595/97  présentée par Peter DÖRINGNote  contre l'AllemagneNote La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 9 novembre 1999 en une chambre composée de M. M. Pellonpää, président,   M. G. Ress,   M. I. Cabral Barreto,   M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan,   Mme S. Botoucharova, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-19991109-97DA00032...Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jean Varga demeurant à Frevent...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-19991109-97DA00203...Vu, l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Georges...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-19991109-97DA11970...Vu, l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Alain...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991109-97LY20887...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 21 avril 1997 et le 11 septembre 1997, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, dont le siège est à 58020 Nevers Cedex, représenté par son directeur en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 25 avril 1997, par Me Y... LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991109-97MA00455...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 février 1997 sous le n 97LY00455, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant au Moulin à Jausiers 04850, par Me Y..., avocat ; Mme X...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991109-97MA00475...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 février 1997 sous le n 97LY00475, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 36-13-03 FONCTIONNAIRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991109-97MA01368...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 6 juin et 11 août 1997 sous le n 97LY01368, présentée par et pour Mlle Isabelle X...