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Manquement - Article 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA - Mise à disposition de routes moyennant versement d'un péage -... ...C-276/97...Avis juridique important | 61997C0276 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 27 janvier 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Article 4, paragraphe 5, de la...

Aides d'État - Transports aériens - Autorisation d'une aide payable en trois tranches - Recours dirigé contre la décision autorisant le... ...T-49/97...Avis juridique important | 61997B0049 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 27 janvier 2000. - TAT European Airlines SA contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000127-97DA02576...Vu la décision en date du 26 novembre 1997, enregistrée le 11 décembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par M. Pierre Moreau ; Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000127-97NC01822...Troisième chambre Vu le recours, enregistré le 6 août 1997 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Y..., la décision en date du 1er octobre 1992 par laquelle il a nommé M. X... dans les fonctions de proviseur-adjoint au lycée d'enseignement général et...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000127-97NC01823...Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 6 août 1997 au greffe de la cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE . Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 27 septembre 1991 par laquelle il a affecté M. X... à la direction générale de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais ainsi que la décision rejetant...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000127-97NC02314...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1997, présentée pour M. Mahmoud X... demeurant ... Moselle par Me Y..., avocat au barreau de Metz ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 962639 en date du 15 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle le maire de Woippy l'a radié des effectifs de la...

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000127-97NC02356...Troisième Chambre Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 3 novembre 1997, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 970179 en date du 28 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 60 000 F ; 2 / de rejeter la demande...

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000127-97PA00191...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1997 sous le n 97PA00191, présentée pour M. Laurent Z..., demeurant c/o M. Y..., 28 résidence Lamenais 22100 Dinan, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9519205/5 en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté pour défaut de timbre fiscal la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000127-97PA00346...2ème chambre B VU le recours, enregistré le 7 février 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9302183/2 en date du 11 juin 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Nouvelle Noailles Immobilière décharge de l'imposition d'impôt sur les sociétés établie au titre de...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000127-97PA00379...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 11 février 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mme Nicole X... demeurant ..., 10 bis Résidence Pépinière à Versailles 78000, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93823 du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune du Chesnay...