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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 novembre 1998, 98LY00156
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981125-98LY00156...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1998, présentée pour M. René X... demeurant ... par Me Pierre Y..., SELARL Fiscal Juriste, société d'avocats aux barreaux de Lyon et Bourg-en-Bresse ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 5 du jugement en date du 25 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 novembre 1998, 98LY00347 et 98LY00633
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981125-98LY00347-98LY00633...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1998, présenté pour M. Didier X..., demeurant à LACRANS 01200, par Me Pierre Y... ; M. Didier X... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1 du jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 novembre 1998, 98LY00404
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981125-98LY00404...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1998, la requête présentée par Mme Josette ALPHAZAN demeurant ... ; Mme ALPHAZAN demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès de son ex-mari pour que celui-ci lui verse les sommes qui'il lui devait à raison des parts qu'elle détient dans la SCI Alpha afin qu'elle puisse acquitter l'impôt sur le revenu mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 novembre 1998, 98LY00453
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981125-98LY00453...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 MARS 1998 la requête présentée par M. TOURNIER demeurant ... Martin à GRENOBLE 38000 ; M. TOURNIER demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti pour l'année 1993 sur la commune de Grenoble ; 2 de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 novembre 1998, 98LY00647
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981125-98LY00647...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril1998, présentée pour la succession de Mme MARIE Y..., élisant domicile chez Me X..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La succession de Mme MARIE Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 février 1998 par laquelle le vice- président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 novembre 1998, 98LY00751
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981125-98LY00751...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1998, présentée par M. Sakib X... demeurant ... à CHARVIEUX-CHAVAGNEUX 38230 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 novembre 1998, 98LY00851
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981125-98LY00851...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998, présentée pour M. François X... demeurant ... à La Ravoire 73490 par Me Y..., avocat au barreau de Chambéry ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 novembre 1998, 98LY01520
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981125-98LY01520...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1998, présenté par M. et Mme X..., demeurant ... Tour du Guette à Cravant 89460 ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance, en date du 9 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du directeur des services fiscaux du département de l'Yonne, en date du 5 novembre 1997...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1998, 98-80027
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai. CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:98.80027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1998, 98-80060
...ECLI:FR:CCASS:1998:98.80060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée...
