Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-02-10 dans la jurisprudence francophone
| ZARMAKOUPIS ET SAKELLAROUPOULOS contre la GRECE
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...44741/98...DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 44741/98 présentée par Anastassios ZARMAKOUPIS et Georgios SAKELLAROPOULOS contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 10 février 2000 en une chambre composée de M. B. Conforti, président, M. C.L. Rozakis, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, M. A.B. Baka, M. E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT00076
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000210-98NT00076...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1998, présentée par le Centre hospitalier C.H. de Douarnenez, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est à Douarnenez 29171 ; Le C.H. de Douarnenez demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2031 du 22 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur du C.H. de Douarnenez du 5 mai 1994 licenciant pour inaptitude physique Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT00145
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000210-98NT00145...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1998, présentée pour M. Jean X..., demeurant au ..., par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2006 du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1995 du préfet de Maine-et-Loire prorogeant jusqu'au 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT00623 et 99NT02291
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000210-98NT00623-99NT02291...Vu, I la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 mars et 12 juin 1998 sous le n 98NT00623, présentés pour le Centre hospitalier C.H. de Saint-Brieuc, représenté par son directeur en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 13 mars 1998, dont le siège est à Saint-Brieuc 22023, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT02148
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000210-98NT02148...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 ao t 1998, présentée pour M. Louis X..., demeurant cité de Kervoilan à Perros Guirec 22700, par Me LE BRAS, avocat au barreau de Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2602 du 1er avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1996 par laquelle le directeur du Centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 février 2000, 98NT02562 et 99NT00324
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000210-98NT02562-99NT00324...I, Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998 sous le n 98NT02562, présentée par Mme Antoinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-2980 du 27 octobre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle La Poste l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA00115
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000210-98PA00115...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1998, présentée pour M. Pierre Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9605075 en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation de payer la somme de 730.647,22 F résultant du procès-verbal de saisie-vente qui lui a été signifié le 11 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA00127
19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000210-98PA00127...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1998, présentée pour la société SOCIETE NOUVELLE DE TRANSMISSION, société anonyme dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société SOCIETE NOUVELLE DE TRANSMISSION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9515992/7 en date du 15 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA02910
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000210-98PA02910...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998, la requête présentée pour les sociétés à responsabilité limitée SARIM et SOMEDEC, ayant leur siège l'une ..., et l'autre ..., par Me X..., avocat ; les sociétés SARIM et SOMEDEC demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA04244
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000210-98PA04244...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle l'Association paritaire d'action sociale APAS a été assujettie au titre des...
