Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-10-16 dans la jurisprudence francophone
| Télécommunications - Directives 90/388/CEE et 96/19/CE - Téléphonie vocale - Services de rappel - Portugal Telecom. Concurrence... ...C-429/99...Avis juridique important | 61999J0429 Arrêt de la Cour sixième chambre du 16 octobre 2001. - Commission des Communautés européennes contre République portugaise. - Télécommunications - Directives 90/388/CEE et 96/19/CE...
| VERDENS GANG et AASE contre la NORVEGE
Art. 6-3-d INTERROGATION DES TEMOINS ... ...45710/99...TRADUCTION EN FAIT Le premier requérant, Verdens Gang, est un quotidien national. La seconde requérante, Mme Kari Aarstad Aase, née en 1960, est une journaliste employé par ce journal. Les requérants sont représentés par Mes Anders C. Stray Ryssdal et Pål Lorentzen, avocats à Oslo et Bergen respectivement. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés principalement par les décisions de justice nationales, peuvent se résumer comme suit. Depuis 1985, le docteur Dillerud dirige la clinique de chirurgie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99BX00665
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011016-99BX00665...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1999 sous le n° 99BX00665 la requête présentée pour la COMMUNE de SAINTE-LUCE ; La COMMUNE de SAINTE-LUCE demande à la cour d'annuler le jugement du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du maire de la commune du 24 octobre 1995 portant refus de réintégrer M. X... à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles et l'a enjoint de procéder à sa réintégration...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99BX01093
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011016-99BX01093...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1999, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, et dont le siège est situé ... ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99BX02577
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011016-99BX02577...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1999, présentée par M. José X... demeurant 11, allées des Ecureuils à Saint-Médard en Jalles Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99BX02581
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011016-99BX02581...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1999 sous le n° 99BX02581 la requête présentée pour M. Hubert X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0102176 émis le 22 avril 1996 par le maire de Toulouse afin d'obtenir le reversement d'une somme de 9 307,04 F correspondant à une prétendue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99BX02693
54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011016-99BX02693...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1999 sous le n° 99BX02693 la requête présentée par M. VIAN- LIERDE demeurant à Mostuejouls Aveyron ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron rejetant implicitement sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99DA01434
19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011016-99DA01434...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99DA10709
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011016-99DA10709...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT00060
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-99NT00060...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1999, présentée pour M. Théophile Y..., demeurant ... d'Or 35120 Cherrueix, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-32 du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier...
