La jurisprudences de Bénin - page 352

7 Procédure - Action en revendication - Titre foncier de l'Etat - Domaine public Est irrecevable, toute action tendant à la revendication d'un droit non révélé en cours de procédure et ayant pour objet de mettre en cause le droit de propriété. N°70-3/CA 27-05-1977 Dame ADECHOKAN Née BADAROU Adicatou Soulé C/ LALEYE Fataou La Cour, Vu la requête du 24 février 1970 enregistrée sous n°90/GCS du 24 février 1970 par laquelle Dame BADAROU Adicatou Soulé épouse ADECHOKAN, domiciliée en l'étude de son conseil HOUNGBEDJI, saisissait la Cour d'une requête en référé tendant, outre la comparution du Ministre des Finances, du...

8 Fonctionnaires et Agents publics - Détachement - Obligation de contribution aux charges nationales. Est applicable aux cadres français en détachement les mêmes conditions que celles imposées au Fonctionnaires béninois assujettis à l'impôt de solidarité nationale et à la contribution spéciale. N°71-14/CA 27-05-1977 BOSSOU Alfred C/ Etat Ministère des Finances La Cour, Vu la requête présentée par le sieur Alfred BOSSOU demeurant à CLAMART et faisant élection de domicile en l'étude de Me BARTOLI, Avocat, ladite requête enregistrée au greffe le 10 avril 1971 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'annuler la...

10 Procédure - Pourvoi en cassation - défaut de constitution d'avocat - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir constituer avocat pour suivre la procédure, ni produit un mémoire ampliatif. N°76-13/CJA 20-05-1977 Mathieu SINTONDJI C/ YAÏTCHA Fayidi Ahissou La Cour, Vu la déclaration du 15 décembre 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé SINTONDJI Mathieu, a élevé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n°93 en date du 10 décembre 1975 de ladite Cour; Vu la transmission du dossier à la Cour...

3 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire - Forclusion Est forclos en son pourvoi sans supporter les dépens le requérant qui déférant spontanément aux mises en demeure du Greffe, déclare se désister de son pourvoi N°74-3/CJP 20-05-1977 BAKPE Bénoît C/ MALIK Guido dit Codjo - la CFDT La Cour, Vu la déclaration du 23 octobre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé BAKPE Benoît, a élevé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n°277 du 20 octobre 1972 de la Chambre correctionnelle de ladite Cour; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu...

4 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de la consignation requérant introuvable - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et les dépens mis à la charge du Trésor public, le requérant qui, sans payer la consignation, a été vainement recherché par le Greffe de la Cour Suprême. N°76-1/CJP 20-05-1977 ADJO Codjo C/ Ministère Public MIDJROKAN Cyprien. La Cour, Vu la déclaration du 19 mai 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, avocat, Conseil de ADJO Codjo, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'Arrêt n°80 rendu le 16 mai 1975 par la Chambre correctionnelle de ladite...

5 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Requérant introuvable - Forclusion Est forclos en son pourvoi et les dépens mis à la charge du Trésor public le requérant qui n'ayant point payé la consignation, avait été vainement recherché par le Greffe de la Cour Suprême. N°76-16/CJP 20-05-1977 AGBETOGAN ZINSOU Déha FELIHO Léonard C/ Ministère Public La Cour, Vu la déclaration du 22 mars 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI, avocat, Conseil de AGBETOGAN ZINSOU Déha, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'Arrêt n°70 rendu le 22 mars 1974...

6 Annulation de jugement supplétif d'acte de mariage - Droit à pension de veuve - Conflit de qualités d'épouse et de concubine - Preuve de mariage. Les tribunaux de conciliation sont compétents pour instruire et statuer sur toutes les requêtes en matière d'état des personnes et notamment rendre en espèce un jugement supplétif d'acte de mariage. Doit être cassé l'arrêt qui a décidé du contraire sans rechercher et établir dans ses motifs par ailleurs le caractère sérieux ou complaisant de l'intention du décujus devant être établie à partir des pièces versées dans la procédure de reconstitution. N°75-13/CJC 20 mai 1977...

7 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de la consignation - Forclusion Est forclos en son pourvoi, le requérant qui n'a point cru devoir payer la consignation conformément à l'article 45 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966. N°76-3/CJC 20-05-1977 Veuve AGOLI-AGBO C/ LEKOTAN Yanon La Cour, Vu la déclaration du 11 octobre 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, avocat, Conseil de la dame DIDI AGOLI-AGBO, a formé au nom et pour le compte de sa cliente le présent pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°40 rendu le 06 juin 1974 par la Chambre...

9 Procédure - pourvoi en cassation - défaut de Constitution d'avocat - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir constituer avocat pour suivre la procédure, ni produit un mémoire ampliatif N°73-11/CJA 20-05-1977 DJISSOUKPEVI Sifonnou C/ TETEDE Timonlè et consorts La Cour, Vu la déclaration du 17 août 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître AMORIN, avocat, a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°49/72 du 24 mai 1972 rendu par la Chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la...

06 Permis d'habiter - Conditions de cession des installations édifiées sur une parcelle objet d'un Permis d'habiter. Ne peut être annulé, un titre administratif régulièrement délivré par l'administration à un citoyen qui s'est, dans ses démarches, conformé à la législation en vigueur. N°66-11/CA 29/04/1977 GODONOU HOUSSOU René C/ Décision préfectorale Germain DJAKPO La Cour, Vu la requête en date du 08 janvier 1966 non enregistrée au dossier par laquelle GODONOU HOUSSOU René domicilié en l'étude d'ALMEIDA Benjamin a saisi la Cour d'une action en annulation du permis d'habiter 789 attribué le 1er septembre 1965 au susnomm...