La jurisprudences de Bénin - page 368

Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de preuve de la mise en état des requérants - irrecevabilité. Doivent être déclarés irrecevable en leur pourvoi et condamnés aux dépens, les requérants qui n'ont pas rapporté la preuve de la mise en état de leurs dossiers. N°9 du 29 mars 1974 ADELABOU Latifou BELLO Wassi DAOUDA Salami C/ Ministère Public SANNI Soulé Vu la déclaration en date du 31 mars 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître PARAISO avocat à la Cour s'est pourvu en cassation au nom de ses clients ADELABOU Latifou ,BELLO Wassi et DAOUDA Salami contre l'arrêt n° 89 rendu par la...

04 Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter Procédure - Délais observés - Recevabilité Procédure - Prescription légale postérieure aux faits - Moyen inopérant - Rejet. Défaut de preuve et de précision au soutien du moyen - Rejet. Moyen relatif à une erreur de fait - Rejet. Précarité et révocabilité du permis d'habiter - Moyen inopérant - Rejet. Forme: Est recevable le recours en annulation formé dans les délais légaux. Fond: Mérite rejet la demande d'annulation d'un permis d'habiter lorsque les moyens évoqués s'avèrent inopérants soit parce que la disposition légale prétendument violée est postérieure aux faits...

05 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Acte portant admission à la retraite - Procédure - Délais - Recevabilité. Retrait d'acte - Non lieu à statuer Compétence liée - Validité d'acte - Rétroactivité d'acte Réglementaire - Conditions - Violation - Annulation. Publicité d'acte - Défaut de preuve - Inopposabilité. Recours pour excès de pouvoir - Conclusion à fin d'indemnité - Irrecevabilité en la forme. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi est recevable - Par contre, sont irrecevables en la forme les conclusions à fin d'indemnité présentées par le requérant à l'occasion d'un recours...

06 Procédure - Consignation légale - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le requérant qui, invité à consigner la somme de cinq mille francs prévue par l'article 45 de l'Ordonnance 21/PR du 26 avril 1966, n'a pas cru devoir s'exécuter. Octave MEHINNOU C/ Préfet de l'Atlantique N° 73-6/CA 28/03/1974 La Cour, Vu la requête du 20 avril 1973, reçue et enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24-4-73 sous le numéro 325/G CS par laquelle le sieur Octave MEHINNOU, opérateur-Géomètre à la SONADER à Porto-Novo, sollicite qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi, la décision N° 2/29/PR-A...

07 Sursis à exécution - Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique Décision portant état exécutoire - Conditions du sursis - Défaut - Rejet Est rejeté la requête par laquelle un fonctionnaire sollicite le sursis à l'exécution d'une décision administrative portant état exécutoire, les conditions auxquelles le sursis pourrait être accordé n'étant pas réunies, et le préjudice encouru n'étant pas irréparable. N° 74-2/CA 28 MARS 1974 AISSY Koungué Théophile C/ Etat, Président de la République La Cour, Vu la requête introductive d'instance du 26 février 1974, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le...

Immeuble - Revendication - Droit de propriété En droit traditionnel, un immeuble dont l'occupation continue et prolongée est soutenue par des témoignages appartient à l'occupant. Alors même que son attribution est faite justice, toute revendication ultérieure d'une immeuble identique serait mal fondée. N° 1 du 25 JANVIER 1974 DJIDONOU DJOSSOU C/ LAWANI AMINOU Vu la déclaration de pourvoi en cassation en date du 1er Décembre 1958 au greffe de la Chambre d'Annulation de la Cour d'Appel de Dakar, par laquelle Maître CRESPIN, Avocat-défenseur à Dakar, conseil du sieur DJIDONOU Djossou, s'est. pourvu en annulation contre l'arrêt en date...

Pourvoi du ministère public pour violation de la loi - Cumul réel d'infractions - Concours de faits conventionnels et de faits délictuels - Unité de fait Règle de non cumul des peines. Si la règle de non cumul des preuves n'a pas été prescrite par l'article 365 du CIC qu'en cas de concours d'infractions de crimes et de délits, cette règle devra aussi recevoir application, dans le silence des textes, lorsqu'il y a unité de fait ayant donné lieu à la fois à des qualifications délictuelles et contraventionnelles. N° 2 du 22 février 1974 M. P C/ AKPOVO Grégoire GOLOTO AMOUSOU Félix Vu la déclaration en date du 18 mars 1972 au greffe de...

Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Doit être déclaré forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui, mis en demeure à plusieurs reprises d'avoir à produire son mémoire ampliatif, n'a point cru devoir réserver un suite à la procédure. N° 3 du 22 février 1974 HOUNTONDJI Pascal C/ Ministère Public Vu la déclaration en date du 16 décembre 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître FELIHO avocat à la Cour , s'est pourvu en cassation au nom de son client le sieur HOUNTONDJI Pascal contre l'arrêt n° 47 du 15 décembre 1971 rendu par...

Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Doivent être déclarés forclos en leurs pourvois et condamnés aux dépens les requérants qui, mis en demeure à plusieurs reprises d'avoir à produire leur mémoire ampliatif, n'ont point cru devoir réserver une suite à la procédure. N° 4 du 22 février 1974 SOGLO AHO Alphonse SAIBOU Fassassi C/ M. P GOUDJO Yèhouénou KINKINGNIHOUN Gabriel Vu la déclaration en date du 3 juin 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître ASSOGBA avocat à la Cour , conseil des sieurs SOGLO AHO Alphonse et SAIBOU Fassassi s'est pourvu en...

Procédure - Constitution d'avocat - production de mémoire - Consignation - Délai - Forclusion. La procédure devant la Cour Suprême se fait selon certaines conditions bien déterminées par la loi. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui bien qu'ayant payé la consignation, na pas cru devoir produire son mémoire ampliatif et constituer avocat. N° 5 du 22 FEVRIER 1974 APLONOU ANDRE C/ HOUNDEGLA DANIEL Vu la déclaration en date du 12 juin 1972 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur André APLONOU s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°29 du 22 mars 1972 rendu par la cour d'appel de Cotonou Chambre de Droit...