La jurisprudences de Bénin - page 404

PROCEDURE - Appel - Effet dévolutif. La juridiction saisie de l'appel formé par le Ministère Public, la partie civile et le civilement... Pourvoi formé par le sieur HOUADJETO Bertin contre un arrêt rendu le 17 Janvier 1964 par la Cour d'Appel de Cotonou le déclarant civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre son préposé MOUSSA Sikirou, condamné pour homicide involontaire par un jugement antérieur. "Sur le premier moyen en ses deux branches pris de ce que la Cour d'Appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, et fait une fausse application de l'autorité de la chose jugée; Attendu que l'arrêt attaqu...

CODE DE LA ROUTE Droit de.priorité des matéri - I'a rnulan:b sur voie ferrée Obligations mises à la charge du non-prioritaire. L'article 33... Pourvoi formé par le sieur ADJOVI Benjamin et par l'Organisation Commune Dahomey-Niger O.C.D.N. civilement responsable, contre un arrêt rendu le 6 Mars 1964 par la Cour d'appel de COTONOU condamnant ADJOVI pour homicide et blessures involontaires. " Attendu que selon les constatations de l'arrêt attaqué une collision s'est produite, le 19 Mai 1961, au passage à niveau de 1'Huilerie d'Avrankou, entre l'autorail Pobè-Cotonou, conduit par Kouassi ADJOVI, préposé de la Compagnie de Chemins de...

BRIS DE CLOTURE "jus abutendi" du propriétaire. Ne commet pas le délit de bris de clôture le propriétaire qui détruit une clôture édifiée... Pourvoi formé par le sieur GNAHOUI, partie civile, contre un arrêt rendu le 6 Mars 1964 par la Cour d'Appel de COTONOU relaxant le sieur AYIDASSO du chef de bris de clôture. "Sur le moyen unique, pris de ce que la Cour d'Appel a débouté la partie civile au seul motif que la clôture édifée sur le terrain litigieux appartenait au prévenu, en décidant que le prévenu pouvait démolir impunément le mur édifié par la partie civile, violant ainsi le principe d'ordre public que nul n'a le droit de se...

PROCEDURE - Recevabilité du pourvoi - Mise en état. L'article 85 de la loi n° 61-42 du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême oblige le... Pourvoi formé par les sieurs DOSSOU Alofa et AMOUSSOU Roger contre un arrêt rendu le 5 Juin 1964 par la Cour d'appel les condamnant chacun à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour coups et blessures. "Attendu qu'aux termes de l'article 85 de la loi n° 61-42 du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême, "seront déclarés déchus de leurs pourvois les condamnés à une peine emportant privation de la liberté qui ne seront pas détenus, si la loi ne les en dispense, ou ni auront pas été mis en...

PROCEDURE - Amende de consignation. Aux termes de l'article 54 de la loi du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême le demandeur au... Chambre Judiciaire - Arrêt N° 9 du 16 Janvier 1965. Pourvoi formé par le sieur AGBENON Adjiko, partie civile, contre un arrêt rendu le 31 Juillet 1964 par la Cour d'appel de COTONOU, relaxant le sieur SOSSOU Sébastien du chef de corruption passive. "Attendu que l'article 54 de la loi n° 61-42 du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême dispose que "le demandeur est tenu, sous peine de déchéance de consigner au Greffe de la Cour Suprême une amende de dix mille francs" et que "la justification...

FONCTIONNAIRE - droit à pension des ayants cause. Aux termes de l'article 4 de la loi du 8 Juin 1961 fixant le régime des pensions, le droit... Recours en annulation du sieur FREITAS Lambert, es qualité d'une décision du 1er Juillet 1964 du Ministre des Finances privant de leurs droits à pension les héritiers mineurs de FREITAS Fulgence, Instituteur, décédé le 29 mai 1962. "Sur l'unique moyen tiré de ce que l'Administration des Finances a violé la loi en suspendant comme elle l'a fait la pension des ayants cause de Fulgence FREITAS, motif pris de ce que: 1° feu FREITAS ne remplissait pas les conditions prévues aux a rticles 3 et...

PROCEDURE - Recours en excès de pouvoir contre la délivrance d'un permis d'habiter - Recevabilité - Point de départ du délai pour déposer... Recours en excès de pouvoir formé par le sieur Djossè HOUNKANRIN tendant à l'annulation d'un permis d'habiter délivré à la dame Flora KOUKOUI. "Sur la recevabilité de la requête, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens; Attendu que le permis d'habiter n° 21 AK objet du recours a été délivré le 18 Août 1960; Attendu que conformément aux dispositions de -l'article 27 de la loi n° 60-1 du 14 Mars 1960, le requérant avait un délai de 3 mois à partir de la publication ou de la notification de...

ELECTIONS - Annulation des élections au Conseil Général - Révision des listes e électorales. La Chambre Administrative peut examiner... Pourvoi formé par le sieur AGUEGUE Joseph contre un arrêt rendu le 29 Juin 1960 par le Tribunal d'Etat du Dahomey, annulant les élections au Conseil Général du Sud dans le Cercle d'Abomey-Calavi. "Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi; Attendu que l'expobant dans son pourvoi n'a pas .indiqué les références de la loi prétendcment violée, et qu'il chei en conséquence dl examiner le jugement attaqué dans ses -motifs; Attendu que le Tribunal d'Etat arguant du fait que les listes...

FONCTIONNAIRE - Mise à la retraite - Validation d'office de services auxiliaires non L'article 38 de la loi de Finances n° 61-59 du 31... Requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 28 PR/MFB du 26 Février 1962 admettant le sieur do ANGO à la retraite. "Sur 1'unique moyen tiré de ce que l'arrêté n° 28 PR/MFB-P du 26 Février 1962 l'admettant à la retraite a été pris en violation de l'article 38 de la loi des financements du 31 décembre 1961 et des articles 3 et 6 de la loi du 8 Juin 1961 fixant le régime des pensions; Attendu que l'article 38 de la loi des Finances n° 61-59 du 31 Décembre 1961 en disposant que "les...

ELECTIONS - Fraude établie - Validité des élections dans le cas ou la fraude a été sans influence sur le résultat du scrutin. Bien que... Recours en annulation des élections départementales de la Sous-Préfecture d'Aplahoué, formé par les sieurs ALOFFA Pierre et consorts. Attendu que par requête en date du 28 Septembre 1964, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 1er Octobre 1964, les sieurs Pierre ALOFFA et consorts, domiciliés à Aplahoué ont formé un recours tendant à obtenir l'annulation des élections départementales du 27 Septembre 1964 dans la Sous Préfecture d'Aplahoué; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article...