La jurisprudences de Bénin - page 67

gt;» AAG N° 59/CA du Répertoire N° 2011-116/CA1 du Greffe Arrêt du 19 mars 2020 AFFAIRE : A Ab B Ad de la commune de Ouidah REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 novembre 2011, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 24 novembre 2011 sous le n°1054/CS/CA, par laquelle la société « A Ab B » Sarl, a saisi la Cour par l’organe de son conseil, maître Hippolyte YEDE, d’un recours en annulation de l’arrêté n°5/0495/CO/SG/SAF du 25 août 2011 portant redevance municipale, pris par le...

AAG N°63/CA du Répertoire N°2015-59/CA1 du Greffe Arrêt du 19 Mars 2020 AFFAIRE : La Société AVIE SA C/ Direction Générale des Impôts Douanes REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et des La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 mars 2015, par laquelle la société AVIE S.A. ayant son siège à la tour "Notre Dame", Avenue Clozel, représentée par son administrateur directeur général et ayant pour conseil, maître Brice H. TOHOUNGBA, avocat à la Cour d’appel, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de la procédure de redressements dont elle a fait l’objet ; Vu...

N°62/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2016-B2/CA, du Grotte AU NOM DU messes PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrût du 19 mars 2020 Ordre National des Pharmacions du Bénin ONPB Représenté par Aa A B / Ministre don santé Agent Judiciaire du Trésor La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif datée du 31 mars 2016 et enregistrée au greffe de la Cour le 07 avril 2016 sous le numéro 210/GCS, par laquelle l’Ordre National des Pharmaciens du Bénin O.N.P.B représenté par Aa A B a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêt...

AAG N° 61/CA du Répertoire N° 2018-47/CA1 du Greffe Arrêt du 19 mars 2020 AFFAIRE : ALI Guy Y. Michel - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE - Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 02 octobre 2018, enregistrée au greffe sous le n°1224/GCS, par laquelle Guy Ai Aa Ad, agent des forces armées béninoises en service à la direction du service de l’intendance des armées, matricule 26525, de nationalité béninoise, demeurant et domicilié à Pahou, maison ALI, téléphone : 37330049...

AAG N°65/CA du Répertoire N° 2019-26/CA1 du Greffe Arrêt du 19 mars 2020 AFFAIRE : Maire de Cotonou et Gildas Roger VIHO REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 septembre 2019, enregistrée au greffe le même jour sous le numéro 1062/GCS par laquelle Théophile DJOHIVOU, conseiller communal du 8%" arrondissement de Cotonou, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à l’annulation de l’élection de Gildas Roger VIHO, et à l’annulation de l’arrêté municipal rectificatif n°112/MCOT/SG/SGA/SP du 28 août 2019, portant intérim...

N° 05/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-012/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Mars 2020 ; -HOUNHOZOUNKOU DANSOU JUSTE Me Gustave ANANI CASSA Contre B Ad X Me Bastien SALAMI Procédure civile – Pourvoi hors délai – Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi formé en matière civile hors le délai légal de trois 03 mois à compter de la reddition d’un arrêt contradictoire. La Cour, Vu l’acte n°003/2013 du 30 janvier 2013 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gustave ANANI CASSA, conseil de Juste Aa C, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°28/12, rendu le 12 juillet...

N° 06/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-013/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Mars 2020 ; A C Me Mohamed TOKO Contre Ac B Me Emile DOSSOU-TANON Droit civil – Appel hors délai – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi en cassation recevable en la forme – Rejet Oui. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui déclarent irrecevable l’appel formé au-delà du délai légal. La Cour, Vu l’acte n°01/15/CCOM du 23 février 2015 du greffe de la cour d’appel de Aa par lequel maître Mohamed A. TOKO, conseil de A C, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°01/14/CCOM rendu le 29 décembre 2014...

N° 07/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-031/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Mars 2020 ; Ac C EPOUSE A Me Société Civile Professionnelle d’Avocats SCPA ANGELO ET BAH SALIFOU Contre SUCCESSION DE FEU Aj C REPRESENTEE PAR X TOUPE ET AUTRES Me Guillaume N’SOYENOU Me Jean-Claude AVIANSOU Procédure civile – Exécution provisoire – Défense à exécution provisoire – Appel – Rétraction – Rejet Oui. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, saisis d’une demande de rétraction d’une ordonnance aux fins de défense à exécuter, y ont fait droit conformément à l’article 604 alinéa 1er du code de procédure civile, commerciale...

N° 08/CJ-S du répertoire ; N° 2019-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Mars 2020 ; Ad X Me Evelyne da SILVA-AHOUANTO Contre Ac Ab B Me Gervais HOUEDETE. Moyen de cassation – Mentions – Texte dont la violation est invoquée – Partie critiquée de la décision – Eléments de la décision encourant le grief allégué – Défaut de mentions – Irrecevabilité. Encourt irrecevabilité, le moyen de cassation qui ne précise pas le texte dont la violation est invoquée, la partie critiquée de la décision et ce en quoi la décision encourt le grief allégué. La Cour, Vu l’acte n°01/18 du 14 mai 2018 du greffe de la Cour d’appel de Parakou par lequel...

N° 13/CJ-DF du répertoire ; N° 2008-05/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; -Séïdou ALLAGBE -Arouna TOKO Me Mohamed TOKO C/ Ac Y. Droit foncier – Revendication de droit de propriété – Violation de la loi Non. Défaut de base légale – Dénaturation des écrits Non. Ont procédé à une saine application de la loi, les juges d’appel qui ont rejeté le moyen tiré de la non application d’un texte non applicable à la matière. Les moyens tirés du défaut de base légale ou de dénaturation des écrits qui tendent à un réexamen des faits par la haute Juridiction, ne sauraient prospérer. La Cour, Vu l’acte n°01/07 du 26 mars 2007 du...