La jurisprudences de Belgique - page 1011

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui, pour des infractions commises avant le 11 août 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 2 du Code pénal et 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991 : Attendu qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991, entrée en vigueur le 11 août 1991, les amendes pénales sont majorées de huit cent nonante décimes; Attendu que...

Le droit de reprise établi par la loi du 29 août 1988 naît à l'ouverture de la succession de l'auteur des héritiers indivisaires. SUCCESSION... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Mons; Sur le moyen pris de la violation de l'article 2 du Code civil, du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois que cet article consacre et des principes généraux en matière de droit transitoire, des articles 718, 815, 826, 827 du Code civil et de toutes les dispositions de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuit...

L'appel du procureur du Roi contre un jugement du tribunal de police est régulièrement formé par déclaration au greffe dudit tribunal dans le... LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 174, 202, 5°, 203 du Code d'instruction criminelle : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le ministère public a interjeté appel le 26 juillet 1995 par déclaration au greffe du tribunal de police de Marche-en-Famenne et non par la notification faite au prévenu par l'huissier de justice Schmitz...

LA COUR ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avis indiquant les jours et heure de la comparution devant la chambre des mises en accusation, à communiquer par le greffier conformément à l'article 30, §2, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990; n'est pas prescrit à peine de nullité ; que son omission ne peut entraîner la nullité de la procédure que lorsqu'elle donne lieu à une violation des droits de la défense. Qu'il n'apparaît pas que le demandeur, entendu en ses moyens de défense, a allégué devant les juges d'appel qu'il a...

APPEL. - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE. - Décisions et parties. - Jugement en premier ressort. - Exécution... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le premier moyen : violation des articles 1235, alinéa 1er, 1376 à 1378, 1382 et 1383 du Code civil, et 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur "la somme qui a été effectivement payée à tort 435.000 francs augmentée des intérêts compensatoires 181.142 francs déduction faite de ce qui a déjà été remboursé 382.400 francs soit un solde...

Un litige entre preneurs et bailleurs ne peut être considéré comme indivisible pour le seul motif que le premier juge a prononcé la... Cette publication est en préparation ou a été supprimée

886 JURISPRUDENCE trat et le même fait : le contrat d’emploi liant les parties et le fait que le 8 janvier ; 1968 et le 15 février de la même année la demanderesse avait refusé au défen- deur, qui avait été victime d’un accident, de reprendre son travail ; Attendu qu’ayant statué dans les limites de la contestation qui lui était soumise, le juge du fond n’a violé ni le principe invoqué par le moyen ni les dispositions légales indiquées par celui- Que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens. Du 26 mai 1971. — 3° ch. — Prés. M. Polet, conseiller faisant fonctions...

Lorsque le demandeur en cassation se désiste de son pourvoi, il y a lieu à restitution de l'amende consignée. régl. de 1738, tit. 4, art. 35... COUR DE CASSATION HORGNIES REGNIER, CONTRE DOMAN ET DENEUX Arrêt. « Vu le désistement du demandeur en cassation, accepté â l'audience par les défendeurs, et les conclusions des parties; « Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution de l'amende consignée, qu'aux termes de l'art. 35 du titre 4 du régl. du 28 juin 1738, l'amende n'est encourue que par le demandeur qui succombe dans son recours, et que l'on ne put dire que le demandeur ait succombé et que l'amende consignee serait...