La jurisprudences de Belgique - page 16

Cour constitutionnelle Arrêt n° 64/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7978 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 65/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 7990, 8019 et 8041 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 décembre 2022 « portant l’octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz », introduits par Anne Thirion, par Guy van Hoye et par l’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ » et autres, et en annulation des articles 36 à 40 et 58, § 1er, de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie », introduit par Anne Thirion. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Yasmine Kherbache...

Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions... Cour constitutionnelle Arrêt n° 66/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7996 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques...

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 67/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 8031, 8032, 8033, 8034, 8035 et 8037 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d’électricité », introduits par la SA « 2Valorise Ham » et autres, par la SA « Luminus » et autres, par la SPRL « Rouge Lux » et la...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 68/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 8146 En cause : le recours en annulation de l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription », introduit par Mark Deweerdt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 69/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 8190 En cause : la demande de suspension de l’article 119, 2°, de la loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d’économie », introduite par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure...

N° P.24.0562.F P. V. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. La demanderesse n’invoque aucun moyen. II. LA DÉCISION Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT DE SECTION SOUSSIGNE, Vu l’article 433 du Code d’instruction criminelle, Vu l’avis conforme du premier avocat général Michel Nolet de Brauwere, Décrète la...

N° P.24.0501.F A. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 13 juin 2024. A l’audience du 19 juin 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

N° P.24.0511.F I. A.M., prévenu, détenu, II. L. C., prévenu, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurie Peraux et Renauld Molders-Pierre, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi de M. A.: L’arrêt...

N° P.23.1735.F W. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 23 mai 2024, l’avocat général délégué Véronique Truillet a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 12 juin 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES...