La jurisprudences de Belgique - page 57

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 176/2023 du 21 décembre 2023 Numéro du rôle : 7878 En cause : le recours en annulation des articles 94 et 146 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 177/2023 du 21 décembre 2023 Numéro du rôle : 7933 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 27 novembre 2022 « modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l’offre » et des articles 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2022 « modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’offre des professions de santé », introduit par Sam Latet et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 178/2023 du 21 décembre 2023 Numéro du rôle : 8082 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par Geert Lambrechts et autres. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteurs Y. Kherbache et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2023 et parvenue au greffe...

N° P.23.0636.F I. S. S., prévenu, ayant pour conseils Maîtres O. Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, II. S. A., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles, III. et IV. K. Y. L., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, V. L. O., prévenu, détenu sous surveillance électronique, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lemal et Damien Holzapfel, avocats au barreau de Bruxelles, VI. M. R., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Gelu Buzincu, avocat au barreau de Bruxelles, VII. J. M., prévenu...

N° P.23.1671.F H. P. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le dem andeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Alors qu’il se trouvait en détention préventive sous la modalité de la surveillance électronique, le demandeur a été condamné par un jugement...

N° P.23.1682.F B. Q., demandeur en récusation, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, en cause B. Q., mieux qualifié ci-dessus, partie civile, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. D. L., ayant pour conseil Maître Ronald Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles, 2. D. Ph., personnes à l’égard desquelles l’action publique est engagée. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la Cour le 6 décembre 2023 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation du président...

N° C.23.0133.F CLERAGRI, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Ottignies, allée de Clerlande, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0732.858.952, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. M., 2. A. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° C.23.0156.F 1. J. M., 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Louvain, 1, demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre...

1. Annulation article 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 2. Rejet du recours pour le surplus sous réserve de ce qui est dit en... Cour constitutionnelle Arrêt n° 170/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7841 En cause : le recours en annulation des articles 28 et 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par Sylvia Abels et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 171/2023 du 14 décembre 2023 Numéros du rôle : 7857 et 7858 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 1erocties, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs », inséré par l’article 35 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale », posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et...